non-comparution de la société PRESTA2I SAS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 474 du code de procédure civile : « En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins

REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA INFORMER, AU MOINS

REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA INFORMER, AU MOINS

ACQUIESCE PAR ECRIT AU JUGEMENT, DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA INFORMER, AU MOINS

REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA INFORMER, AU MOINS

Mathieu Molina, secrétaire général, présent.

JUDICIAIRE DEVRA ADRESSER UN RAPPORT AU GREFFE, AU JUGE-COMMISSAIRE ET AU MINISTERE PUBLIC, SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, ET CECI AU MOINS

JUDICIAIRE DEVRA ADRESSER UN RAPPORT AU GREFFE, AU JUGE-COMMISSAIRE ET AU MINISTERE PUBLIC, SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, ET CECI AU MOINS

VU DE LA REQUETE EVENTUELLE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE OU AU VU DU RAPPORT QUI SERA ETABLI PAR LA SOCIETE DEBITRICE SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION QUI SERA DEPOSE AU GREFFE HUIT JOURS AU MOINS

JUDICIAIRE DEVRA ADRESSER UN RAPPORT AU GREFFE, AU JUGE-COMMISSAIRE ET AU MINISTERE PUBLIC, SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, ET CECI AU MOINS

JUDICIAIRE DEVRA ADRESSER UN RAPPORT AU GREFFE, AU JUGE-COMMISSAIRE ET AU MINISTERE PUBLIC, SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, ET CECI AU MOINS

MOLINIÉ, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

dettes fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées : Une option unique est proposée, à savoir : Remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins

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Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d'au moins deux heures.

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