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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
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10 avril 2026
Greffe le 10/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Nicolas
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2 juillet 2025
La minute est signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
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4 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ54
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Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 18 juin 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date.
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Les dettes s'accumulent et l'activité a cessé depuis le début du mois de juin 2025.
VENDREDI
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11 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITE DE LA REQUÊTE AUX [Localité 1] D'INJONCTION DE PAYER DU VENDREDI 11 JUILLET 2025 7ème Chambre N° RG: 2024F01735 (IP n° 2024I01852)
CHAMBRE DU CONSEIL
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16 janvier 2025
EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 4 juillet 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES NICOLES (SARL) - 40, Avenue de Clémensat - 63540 Romagnat
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23 janvier 2025
Minute signée par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ50
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ51
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ52
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22 janvier 2026
Assistés lors des débats et du prononcé par Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
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Par ailleurs, des actions ont déjà été initiées pour redresser la situation de la société débitrice et les salaires du mois de juin sont bien payés.
Référés
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20 mai 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 Mai 2025 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier Référé numéro : 2025R00015 DEMANDEUR
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du Parquet en date du 03 juin 2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 04 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Nicolas BERTRAND, Président, * Monsieur Attemane
DELIBERES A VIDER
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26 janvier 2026
avocat au barreau de Paris, substitué par Me Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Nicolas
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23 janvier 2026
Greffe le 23/01/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Nicolas
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ53
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8 janvier 2026
Maître Nicolas TOMC - Avocat -3 [Adresse 6] * Monsieur [O] [B] [Adresse 7] - représenté par : Maître Nicolas TOMC - Avocat -3 [Adresse 4] SAINT-ETIENNEЕТ * La société AGIMPEX [Adresse 8] DÉFENDEUR
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6 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 6 JUIN 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre - N° RG : 2024F01645 SAS HILLEBRAND GORI FRANCE SDE HILLEBRAND GORI USA
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