A titre subsidiaire et si la responsabilité contractuelle de la société MAXCAR'S était retenue : Dire que [J] [F] ne justifie nullement du bienfondé de ses demandes indemnitaires ; Débouter Madame [J

et de nuls effets les actes fondant l'action entreprise par AB GESTION et ses demandes * JUGER caducs et de nuls effets les actes fondant l'action entreprise par AB GESTION et ses demandes * JUGER irréguliers

* DECLARER NULLE la requête en injonction de payer de la SARL COORDINATION TRAVAUX BATIMENT CORSE, * DECLARER NULLE l'ordonnance en injonction de payer du 10 janvier 2024, * DECLARER NULLE la signification

exécution de l'ordonnance de référé du 5 février 2025, avec intérêts au taux légal courant à compter des paiements intervenus, et avec capitalisation lorsqu'ils sont dus pour une année entière ; Juger nul

rapport sanction du 10 juillet 2025, dont 3 041,59 euros de passif super privilégié, 113 208,48 euros de passif privilégié et 119 687,52 euros de passif chirographaire, tandis que les actifs réalisés sont nuls

et de nul effet l'acte de sous-cautionnement opposé par la société [Z] [J], Débouter la société [Z] [J] de l'ensemble de ses demandes, Très subsidiairement, s'il échet Vu les articles L 332-1, L 341-

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie un salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est nul * L'actif disponible s'élève à 67 430 euros

En conséquence de ces constats et des dispositions de l'article L.141-14 du code de commerce, il conviendra de dire nulle l'opposition formée par l'URSSAF.

Dans ces conditions, l'opposition sera à titre principal jugée nulle pour défaut de capacité de son auteur.

L'article 1304-2 du code civil dispose en effet qu'est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur.

[G] [B] ; Sur la nullité de l'acte introductif d'instance Juger que l'acte introductif d'instance de le Société d'Exploitation [Adresse 6] n'est pas fondé juridiquement ; En conséquence, Déclarer nul

d'ordre public, que par conséquent, l'ordonnance rendue sur requête du Président du tribunal de Commerce de Limoges en date du 02/10/2023 a été rendue par un juge territorialement incompétent et est donc nulle

La Convention CMR dispose dans son article 41 que : « Est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement dérogerait aux dispositions de la présente Convention.

Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.

. (…) Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. » En l'espèce, il est constant que la livraison chez GOLDTRADE est intervenue le 16 août 2021 et que le 27 août 2021 CNDO a fait état

Mme [E] [R] [Y] demande que l'opposition sur le prix de vente du fonds de commerce formée par la SAS [V] [I] soit déclarée nulle et de nul effet.

MUSCLE [Localité 1] 21, représentée par son liquidateur Maitre [F] de la société 4R SOLUTIONS, demande au Tribunal de : A titre liminaire, DÉBOUTER Monsieur [T] [S] de sa demande visant à voir déclarer nulle

son rapport duquel il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu la présence de dettes postérieures impayées pour 7 000 € alors que la trésorerie de la société est nulle