AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae4f40cdc6046d47003d31
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 08 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, * Monsieur François BAZES
Source officiellePage 6 sur 23
Trib. de Commerce
69ae4fa3cdc6046d470042f3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 08 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, * Monsieur François BAZES
Source officielle