TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS et nommé la SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [N] [L], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Ce plan prévoyait l'apurement du passif à 100 % en 10 pactes

Plusieurs décisions de justice sont intervenues dans ce contexte, tant devant les juridictions prud'homales que devant les juridictions civiles et administratives, certaines reconnaissant l'existence de pactes

plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de sauvegarde.

du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan en octobre 2026.

(sans pénalités et intérêts de retard même contractuels), * S'agissant des créances supérieures à 500 €, il est proposé 2 options soit : Option 1 : paiement de 100 % de la créance sur 10 ans par pactes

d'échéancier (sans pénalités et intérêts de retard même contractuel), * S'agissant des créances supérieures à 500 €, il est proposé 2 options soit : Option 1 : paiement de 100 % de la créance sur 10 ans par pactes

pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan, soit le 07 octobre 2026.

anticipée de toute dette bancaire souscrite par ces sociétés ; -la situation de trésorerie de ces sociétés à la date du jugement à intervenir ; * l'ensemble des informations mentionnées à l'article 11.1 du Pacte

redressement de Monsieur [N] [O] et nommé Maître [Z] [W] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Le jugement arrêtant le plan de redressement prévoyait l'apurement du passif à 100 % en 10 pactes

SARL et nommé Maître [L] [U], membre de la SELARL PHILAE, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Le jugement arrêtant le plan de redressement prévoyait l'apurement du passif à 100 % en 9 pactes

redressement de la société FORTUNAE SARL et nommé la SELARL PHILAE, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Le jugement arrêtant le plan de redressement prévoyait l'apurement du passif à 100 % en 8 pactes

Le tribunal dira que faute de paiement d'un seul pacte à son échéance, la totalité des sommes restant encore dues en principal, intérêts et frais deviendra de plein droit immédiatement exigible.

par la société CAPGEN du droit de préférence consenti à Messieurs [S] [E] et [A] [F] ce qui constitue une faute délictuelle à leur égard ; * Juger que la société TENERGIE connaissait l'existence du pacte

DIRE que la société DREAM SAS pourra s'acquitter de cette dette en douze mensualités de 1.800,64 €, le 12 ème pacte étant ajusté du solde de la dette et des intérêts.

Le 16 mai 2024, le pacte d'associés a été résilié. Par exploit de commissaire de justice en date du 29 mai 2024, la société BWH a assigné Monsieur [T] [F], la SARL L'HOTEL et la SARL JAB CO.

S] SAS et nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Le jugement arrêtant le plan de traitement de sortie de crise prévoyait l'apurement du passif à 100 % en 4 pactes

de redressement de Monsieur [E] [G] et nommé la SCP [S], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Le jugement arrêtant le plan de redressement prévoyait l'apurement du passif à 100 % en 10 pactes

PRONONCER en conséquence la nullité de la cession d'actions intervenue le 20 décembre 2023 entre la société BC HOLDING FINANCE et la société BIOWRAP, du protocole d'accord du 20 décembre 2023 et du pacte