selon les déclarations du dirigeant, la société aurait convenu avec ses salariés de ne pas verser de salaire pour la période où ces derniers sont en congés, soit trois mois, mais que cette situation ne parait

A l'appui de ses demandes, Fraikin soutient que : * En ne payant pas ses factures CIT a violé les conditions contractuelles et les articles 1103 et 1104 du code civil.

Partant, Débouter la société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL de toutes ses demandes, fins et conclusions. Dire et juger abusive l'action intentée par la société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL.

Ne payant plus à partir de Juin 2025, ni les échéances de prêt, ni la farine livrée par la SAS LES MOULINS DUMEE, cette dernière assigne la SAS JM Boulangerie, son président et les deux autres cautions

adresse email inexacte ainsi qu'un numéro de téléphone qui ne correspond pas à celui de la société VIA DESMOULINS ; Qu'enfin aucun bon de commande n'a été signé aucun matériel n'a été livré et qu'il parait

[R] demande, à titre reconventionnel, l'exclusion de Mme [S], partant sur le rachat des parts sociales de cette dernière par M.

relative à la sous-traitance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence précitée ; Vu les pièces versées au débat ; A titre principal, * Juger que la créance de 26 520 euros paraît

décomposant comme suit (page 36 du rapport de reconnaissance) * 22 877€ au titre du préjudice matériel après application du plafond de garantie * 52 300€ au titre du préjudice de perte d'exploitation, partant

Le 31 mars 2023, Monsieur [E], qui réside dans le même immeuble que 123 Soleil, pénètre dans ses locaux en dégradant la porte d'entrée et menace ses occupants (salariés, enfants et parents venus récupérer

Ces courriers sont restés lettres mortes Partant, le commissaire de justice a dressé un certificat d'irrécouvrabilité le 7 mai 2024.

Dès lors, la cession judiciaire ne paraissant pas réalisable et que le redressement étant manifestement impossible, l'Administrateur judiciaire requiert, conjointement avec Monsieur [V], et en conformité

sienne et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté

Le mandataire judiciaire se déclare également favorable à une cession de l'entreprise, qui parait la solution la plus à même de sauvegarder les intérêts des créanciers.

* En conclusion et au vu de l'amélioration du chiffre d'affaires et de la rentabilité de l'entreprise durant la période d'observation, le plan de redressement présenté parait économiquement viable.

niveau réel de l'activité avec une politique de rémunération déconnectée du chiffre d'affaires, * qu'en l'absence de rentabilité et de trésorerie, la gestion a consisté à financer l'activité en ne payant

En conséquence, Condamner in solidum Monsieur [O] [M] et la société KIOSQUE MAELI à réparer le préjudice ainsi subi par la SARL KIOSQUE 15, en lui payant les sommes suivantes : * 505 324 € au titre du

Perspectives amélioration de son équilibre financier passant en particulier par une mise sur le marché locatif des lots vacants de l'Immeuble, en attendant une reprise du marché immobilier résidentiel

s'élève à la somme de 230.972,51 Euros dont 13.365,27 Euros à échoir ; Que le passif contesté s'élève à 217.134,62 Euros, Que la société détient des participations dans 5 filiales : * SAS CAPITAL PARTNERS