AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème chambre B
69e9f831cdc6046d473dd482
20 avril 2026
20 avril 2026
engagement de caution à hauteur de 52.000 euros, à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 55.607.52 euros, outre le taux d'usure à compter du 29 juillet 2025, date du dernier décompte, jusqu'à parfait
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PARLANTA
14/06/2026
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FINANCIEREMENT PARLANT
12/06/2026
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PARLANTA
02/11/2025
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L'ASSIETTE PARLANTE
30/09/2025
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PARLANT FOREST EXPLOITATION
06/07/2025
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6ème chambre
69ea7b61cdc6046d474d0741
15 avril 2026
15 avril 2026
Condamner [I] AUTOMOBILE à verser à [Localité 2] la somme de 18 843 € au titre des factures impayées, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait
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