A l'audience du 24/06/2025 : Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut a repris les termes de sa requête et a requis la faillite personnelle

liquidation judiciaire de la SARL PBND SAINT ROMAIN * Cette inopposabilité est la conséquence du défaut de déclaration de créance de la SCI [N] au passif de la SARL PBND SAINT ROMAIN * La SCI [N] perd

[P] à verser à la société NLS 26 la somme de 3.400,00€ au titre de l'article 1231-1 du Code civil, en réparation du préjudice subi, correspondant à la perte d'un renouvellement patient sur les deux perdus

De plus, la société a perdu 2 clients importants ; la société FRICHTI, en redressement judiciaire, débitrice d'ECOLOTRANS à hauteur de 5.4 M€ ainsi que le contrat avec AMAZON, ce qui a entrainé la liquidation

A défaut et subsidiairement : DECIDER que sur le premier prêt, la banque, en imposant une durée de cautionnement déterminée excessive de 32 ans, à un taux excessif, a fait perdre à la caution une chance

société est immatriculée au RCS, comme tel, ce qui rend l'adresse opposable aux tiers en tant que siège social ; le fait pour un dirigeant d'élire son lieu d'habitation comme siège social ne fait pas perdre

La SAS B19 met en évidence que les agissements déloyaux de la SAS GI2L RH lui ont fait perdre 350K€ soit environ 1/3 de la baisse de son chiffre d'affaires total.

véhicule défaillant et la panne est intervenue avant même que le véhicule arrive à destination Mes associés souhaitent lancer une procédure dans les plus brefs délais car malheureusement nous avons perdu

* Article 2.4 : « Le Client déclare (…) être parfaitement conscient de la volatilité de certaines cryptomonnaies comme BITCOIN et du fait qu'il peut perdre tout ou partie des fonds investis en vue d'acheter

[C] a perdu son droit à indemnisation Débouter M. [C] de ses demandes, fins et conclusions, Condamner M.

intégralement désintéressée de sa créance par le débiteur principal ce qui a libéré la caution dont l'engagement est secondaire même s'il est solidaire ; A titre subsidiaire, * juger que la caution qui a perdu

», et parce que « La simple location d'un véhicule « mulet » pour la période du 10 mai au 30 septembre 2024 s'élève à 10140€, auxquels il convient d'ajouter toutes les sommes annexes payées à fonds perdus

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 9 Avril 2025 Références : 2023F00137 ENTRE : SAS PIERRE STREIFF , [Adresse 1] Représentée par Me Elodie PERDRIX ,([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION

Les dysfonctionnements du process ont perduré et l'exploitation totalement arrêtée suite à la destruction du dernier paddle en janvier 2024.

Il est constant que le créancier doit déclarer sa créance au passif de la procédure collective du débiteur principal, sous peine de perdre son droit d'agir contre la caution.

manifestée tardivement, qu'il n'y a aucune certitude sur sa volonté de présenter un plan de redressement, que des dettes nouvelles significatives ont été créées et, qu'enfin, il existe un risque de perdre

Après communication des bilans des exercices 2023 et 2024, madame [V] a constaté une évolution négative de certains postes de charges et, ayant perdu confiance dans monsieur [W], a souhaité que ce dernier

prélèvements opérés pour le rachat anticipé des parts investies dans la SCPI, conséquence directe du détournement causé par la faute de VALOFI, * 21 400 euros au titre des indemnités d'immobilisation perdues

qui découleraient de ce défaut ; * elle a également conclu le 27 janvier 2022 un contrat de maintenance des équipements avec Sunvie pour une durée de 3 ans ; * malgré cela, le dysfonctionnement a perduré

fondée à se prévaloir des cautionnements pris par Monsieur [G] et Madame [G] ; A titre subsidiaire, les cautions indiquent que la Société CAISSE de CREDIT MUTUEL de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ leur a fait perdre