AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f33f52cdc6046d47141244
28 avril 2026
28 avril 2026
activité de Restauration rapide sur place, à emporter et en livraison avec siège social [Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel
Source officiellePage 6 sur 47
chambre 1-14
6a181385cdc6046d4738321a
22 mai 2026
22 mai 2026
Ainsi, selon elle le personnel mis à disposition n'était manifestement pas à la hauteur.
Source officielle