D'EXPERTISE COMPTABLE MEDOCAIN, [Adresse 2], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 13 mai 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Maurice PERENNES

Le « transfert illicite de main-d'œuvre » a occasionné une désorganisation commerciale et opérationnelle de [Localité 1] lui causant un préjudice mesurable lié à l'effort de sourcing amont, à la perte

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'actif de 211 526,50 euros (non disponible) de la société PARTS MOTO SERVICES SARL ne lui permet pas de faire

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société EDUC-UP SAS ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société L'EDEN SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société STE [R] SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société WIVE, INTUITION SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société INDUSTRY SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société ZEN ELECTRIQUE SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Depuis plusieurs mois, la trésorerie de l'entreprise ne permet plus de régler les charges courantes, notamment URSSAF, Banque et Fournisseurs.

Monsieur [G] [B] expose les difficultés notamment liées à une stratégie commerciale qui ne permet pas de faire assez de chiffre d'affaires, l'absence de réglementation concernant le numérique/l'environnement

l'exercice clos au 31/12/2025, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 70 869 € pour un résultat net déficitaire de 14 210 € ; la dirigeant a indiqué que le chiffre d'affaires est trop faible et ne permet

AFFAIRE 2022049786 ENTRE : SA SNCF GARES & CONNEXIONS venant aux droits de SNCF MOBILITES, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 507523801 Partie demanderesse : assistée de Me Yohan VIAUD

Ces désordres, persistants depuis plus de quatre ans, ont rendu les terres impropres à toute culture et ont occasionné des pertes d'exploitation pour la SCEA [2].

comptables fournis font apparaître des irrégularités, ne sont pas authentifiés et semblent provisoires : aucun chiffre d'affaires n'est présent pour 2024 et les charges sont évaluées à 6.380,65€, ce qui ne permet

de ses équipes suite aux licenciements, * l'absence de respect par Renault du contrat marché « tertiaire » 2021, dont le forfait pour l'ensemble des sites était de 8 470 999,98 € a entraîné : * une perte

Ce véhicule, équipé d'un filtre à particules (FAP), a commencé à présenter des dysfonctionnements mécaniques début août 2024, notamment une perte de puissance.

La société ENEDIS est également tenue de supporter les pertes électriques qui résultent de pertes techniques et non techniques (vol d'électricité, fraude, consommations sans fournisseur…).