La garantie n'est pas, à date, mobilisable sur la partie dommage matériel et donc ne peut pas être mobilisée sur la partie Perte d'exploitation.

Il en résulte, selon elle, que la défenderesse ne peut, de bonne foi, remettre en cause a posteriori des paramètres qu'elle a elle-même déterminés et avalisés.

d'exploitation est infondée, car la défenderesse est seule responsable de ses éventuelles pertes d'exploitation et qu'elle ne démontre pas en quoi ces sommes seraient imputables à la requérante

Elle peut, selon les cas, emporter restitution ou seulement mettre fin à l'exécution du contrat pour l'avenir.

Elle rappelle que les pertes, frais divers et pertes indirectes incluses dans les conventions spéciales de la garantie incendie ne couvrent pas les pertes d'exploitation.

Le vendeur a une obligation de résultat et ne peut être exonéré des lenteurs de l'ANTS.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La SAS [G] [Y] a vendu à la SARL [H] [Q] [V] diverses masses pré-percées destinées à l'alourdissement d'un engin, pour un poids total d'environ 435 kg, moyennant le prix

Elle a de plus souscrit au pack Tranquillité, permettant d'indemniser, sous certaines conditions, les pertes d'exploitation.

Par réponse en date du 17 avril 2023, la compagnie ALBINGIA, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu son refus de garantir la société [Adresse 1] au titre de la perte d'exploitation.

Copie exécutoire : Me [B] PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET

En conséquence, la rupture de la relation commerciale entre les parties, réalisée par LA REDOUTE, ne peut pas être qualifiée de brutale. 2.

que : La trésorerie actuelle devrait permettre de financer le cycle d'exploitation sur la période d'observation ; Le PSE comprenant 18 licenciements doit être rapidement mise en œuvre en raison des pertes

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * La société a subi une perte d'un

d'exploitation subies par la société LCMH résultant de l'ouverture de 30 chambres sur 74 durant la période du 27 juin 2024 au 17 septembre 2024, * Déterminer les pertes d'exploitation subies par la société

Pertes d'exploitation ».

SHOWCASE a fait assigner SA GENERALI IARD devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de : * Condamner la SA GENERALI IARD à payer à la SAS LA SHOWCASE la somme de 8.602,03€ au titre de la perte

Par acte du 4 mars 2014, Madame [Z] [J] s'est portée caution des engagements de la société Le Relais de Perthes dans la limite de 6 000 € pour une durée de cinq ans.

Il en est résulté une perte de chiffre d'affaires annuel d'un montant de 44 873 € pour le garage.