AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux n°2 - audience publique
69b5fc35cdc6046d47b43309
1 juillet 2025
1 juillet 2025
CONFECTION a fait délivrer assignation à la société MOUMIA et Madame [Z] [R] [D] pour demander au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil et l'article 1240 du code civil, Vu les pièces
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DELIBERE REFERES
69f46952cdc6046d47313e7e
30 avril 2026
30 avril 2026
le véhicule acheté 4 mois auparavant a déjà fait l'objet de quatre immobilisations, contrainte qui affecte l'exploitation de la société puisque ce véhicule commercial est destiné à la livraison de pièces
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