Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Bruno FOUCHET, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M.

] en date de mars 2022 et aout 2023 ; Vu les études [24], [E] ; Vu le rapport de [Localité 3] Vu les études du [25], Vu les devis de réfection de la Société [26], Vu les factures produites, Vu les pièces

ET : SAS [H] [N] CONSTRUCTION [Adresse 4] Représentée par Maître Géraldine PUCHOL, Avocat au Barreau d'Aix en Provence ET : SA Compagnie GENERALI IARD [Adresse 5] Représentée par Maître Lucien LACROIX

avocate au barreau de Cahors et membre de la SELARL FROMENTEZE [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Bruno CHAPOULART JUGES : Philippe PADIE Sylvie MALBREL GREFFIER : Mélanie LACROUX

Maître COLAS Xavier, Avocat au Barreau de MARSEILLE, pour et au nom de La SAS SASU LE NORMANDY LA SEYNE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Maître LACROIX

comparant et non représenté à l'audience COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Bruno CHAPOULART JUGES : Philippe PADIE Yan BRUGET Sylvie MALBREL Stéphane PERRAUD GREFFIER : Mélanie LACROUX

Après 10 renvois sollicités par les avocats pour échanger leurs pièces et conclusions, l'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 7 février 2025.

Les pièces versées aux débats. Leurs conclusions.

[V] [H], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Pierre Lacoin, avocat (D1508) et comparant par Me Hélène Blachier-Fleury, avocat (D0538) 2) M.

Samir LAMROUS, Président, [Adresse 2] comparant par Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SAS [V] [Adresse 4] Représentant légal : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2024F01011 DEMANDEUR SAS MAKEUP BAG Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représenté par Me Arnaud LACROIX

Défenderesse, Représentée par Maître Claire GAUDIN, Avocat à NANTES CASE PALAIS N°22 et Maître Dominique LACROIX, Avocat [Adresse 4].

Suivant les pièces fournies au dossier le coût des reprises nécessaires pour remédier à ce dysfonctionnement s'élève à 38 400 € HT.