Monsieur [G] [E] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCURELJuges : Monsieur Alexandre

chef, passible de la loi sur les procédures collectives, Attendu que l'article R. 600-1 du Code de Commerce définit la compétence territoriale du tribunal de commerce ; que le siège de l'entreprise précitée

Alexandre TOURNIER, commis assermenté Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Bernard CHAFFIOTTE, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Alexandre LIMBOUR le 11 décembre 2025 FAITS ET PROCEDURE La société LABORATOIRES DE BIOLOGIE

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal des intérêts en France. » Attendu que le siège de l'entreprise précitée

Il ressort toutefois des pièces produites qu'un plan de redressement a été arrêté, de sorte que l'action est valablement dirigée contre le débiteur, redevenu maître de la gestion de son entreprise sous

Cette indemnité sera versée, d'une part, par libération au profit de M.

Monsieur [O] qui l'ignore saisi le Tribunal des affaires économiques de MARSEILLE par une assignation en référé dans laquelle il sollicite la remise de pièces comptables sous astreinte.

L'examen des pièces produites permet de relever les faits suivants : * la SAS BIEN ETRE CHAMBERY a été convoquée en date du 14 mai 2024 en chambre du conseil du tribunal de commerce de Chambéry suite

13] 59128 [Adresse 14] EN [Adresse 15] et désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Douai du 7 mars 2023 non comparant SARL ALCMEA ARCHITECTES [Adresse 16] comparant par Me Alexandre

BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Eric GODRON, Alexandre LE HUEC, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 22/01/2026 ainsi que des pièces produites, que la société FLUENCE (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son

PRESIDENT: MATHIEU BONICI JUGES : BERNARD ANCELY STEPHANE MAS ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54 Monsieur [C] [P] a sollicité l'intervention de la société

PRESIDENT: MATHIEU BONICI JUGES : BERNARD ANCELY RICHARD MACIA ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER DEPENS : 89,67 DONT TVA : 14,95 La SAS [L] TRAVAUX EN HAUTEUR société par actions simplifiée

produites, que la société [H] RHINO (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

situation, Il sollicite donc du tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 29/01/2026 ainsi que des pièces

Maître MARIA Philippe, avocat au barreau de Grasse Représentant(s) : non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre

2021 et 31 janvier 2022 (pièces n°2 et 6), et que LEASECOM a acquis le site internet auprès de la société AZApp le 1 er avril 2021 suivant la facture AZApp n° FA/4423 d'un montant de 8 312,24 € TTC (pièce