AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e84937cdc6046d47177ef9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le 30 août 2021, Mme [Z] saisit le conseil des Prud'hommes de Toulouse en lui demandant la requalification de ses contrats de service en contrat de travail, la requalification de la rupture des relations
Source officiellePage 6 sur 36
Chambre 05
69f6d29ecdc6046d476889b4
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l'existence de procédures prud'homales pendantes devant le Conseil de Prud'homme de [Localité 4] et d'une procédure
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