AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c8744cdc6046d4733819b
12 mai 2026
12 mai 2026
Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur
Source officiellePage 6 sur 142
Chambre 02
6a0c8779cdc6046d473384de
12 mai 2026
12 mai 2026
L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 prévoit que le transporteur aérien effectif qui annule un vol ou refuse l'embarquement ou subit un retard d'au moins deux heures doit présenter une notice
Source officielle