PAS DE CALAIS s'oppose à la demande et soutient quant à elle que le contrat conclu entre les parties est un contrat d'entreprise et non de vente dès lors que la société BUITEX INDUSTRIES s'est vue confier

La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.

DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Avril 2025, EXPOSE DES FAITS La SARL Stocko Contact (ci-après « Stocko Contact »), fabrique des connecteurs ou cosses de masse de la série

de renvoi présentée par les dirigeants pour cause de récusation et de suspicion légitime et désigné le tribunal de commerce de Dijon pour statuer sur l'action engagée par le liquidateur judiciaire contre

La société ou le mandataire judiciaire ont engagé une série d'actions visant à contester les créances.

Etant en accord sur les tarifications, la société SOPROFEN a adressé trois séries de bons de commande à la société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE, les 20 janvier 2020 (7 bons de commande), 7 mai 2020