AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0eedcecdc6046d476e0559
18 mai 2026
18 mai 2026
fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France les sommes suivantes : * 6 569,00 euros correspondant au montant des cotisations
Source officiellePage 6 sur 63
chambre 1-20
6a0eee2bcdc6046d476e0bf4
18 mai 2026
18 mai 2026
de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE [Localité 1] les sommes suivantes : * 7 872,44 euros correspondant au montant des cotisations
Source officielle