jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, de respecter l'ensemble de ses engagements contractuels issus du contrat de distribution du 11 décembre 2017 en ce compris le tarif

de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * au paiement des entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris le coût d'un éventuel recouvrement forcé, tarifs

pour produire elles-mêmes intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code civil, * au paiement des entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris le coût d'un éventuel recouvrement forcé, tarifs

de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir; A titre subsidiaire, * ORDONNER à la société NOUVELLE CENTRAL DEPANNAGE REMORQUAGE d'avoir à communiquer une facture dont les tarifs

Vu les dispositions des Articles R 663-3 et suivants du Code de Commerce, et vu que les dispositions prévues à l'Article R 663-13 du Code de Commerce ne s'appliquent pas, * Arrêter ses émoluments tarifés

Vu les dispositions des Articles R 663-3 et suivants du Code de Commerce, et vu que les dispositions prévues à l'Article R 663-13 du Code de Commerce ne s'appliquent pas, * Arrêter ses émoluments tarifés

conditions déterminés par la loi ; Aux termes de l'article 857 du code de procédure civile, le juge constate d'office la caducité de la citation au motif qu'elle n'a pas été transmise au greffe au plus tard

Copie exécutoire : OZCAN Tarik Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE

produits par Arc en Ciel sous ses n° de pièce 31 à 40), le tribunal ne fera courir les intérêts qu'à compter du 1 er septembre 2021, entrée d'un nouvel actionnariat, si cette dernière date est plus tardive

Il est constant que les majorations de retard appliquées en cas de versement tardif des cotisations constituent des ressources des organismes sociaux et sont dues de plein droit.

Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS), alors qu'il a effectivement reçu les convocations du mandataire et du greffe du Tribunal de commerce, ne s'est présenté que tardivement

le montant des sommes retenues par l'Huissier chargé de l'exécution forcée en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96-180 sur le tarif

Un différend est apparu concernant l'exécution de 15 de ces commandes, la demanderesse invoquant un défaut de prise de livraison et de paiement, tandis que la défenderesse excipe de retards de livraison

Par mail du 25 janvier 2025, la SAS April partenaires a répondu à la SARL OBA que sa demande de résiliation était irrecevable comme étant tardive, étant précisé que la loi [Localité 2] invoquée n'était

Le 8 novembre 2023, la société BPCE CAR LEASE par courrier recommandé avec AR confirme à la société SO-REOSP l'échéance anticipée du contrat de location au 5 juillet 2023 et la réception tardive du véhicule

en date du 12 décembre 2024, la SCP [X] LEPRETRE en la personne de Maître [Y] [X], pour la SAS MY PRIVATE RESORT, sollicite la réouverture des débats au motif que sa cliente ayant eu connaissance tardivement

Qu'elle sollicite la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour présenter un plan de continuation n'ayant eu les éléments comptables que tardivement.

Compte tenu de la note en délibéré produite tardivement, le délibéré a été prolongé au 20 janvier 2026.

tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, article 857 du code de procédure civile, pour cause de caducité de l'assignation en raison d'une remise tardive

C E La FONDATION [Adresse 2] a conclu avec la Société COGEDIM AQUITAINE - PAYS BASQUE SNC un contrat de promotion immobilière aux termes duquel la livraison de l'immeuble devait intervenir au plus tard