AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69cf31d8cdc6046d47ee44ed
10 avril 2025
10 avril 2025
Il est rappelé que les conditions de facturation mentionnées dans les échanges sont au temps passé. Ainsi, le temps de mission accompli par BAM représente environ 50 % de la durée moyenne.
Source officiellePage 6 sur 103
Contentieux Général
69db51f7cdc6046d47f6273b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de travail affecté au marché transféré et le temps de travail effectué par le salarié pour le compte de l'entreprise cédante.
Source officielle