Enfin, il ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante pour permettre le désintéressement du créancier.

magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire N° ROLE 2025 007888 DEFENDEUR : [W] (SCI) [Adresse 1] N° RCS 518 572 516 2009 D 433 L'ACQUISITION PARACHAT OU APPORT, LA PROPRIETE, LA MISE EN VALEUR

participations ou d'intérêts, la cession et la gestion sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement par voie d'achat, de vente, de souscription, d'apport, de fusion de tous biens mobiliers et valeurs

En outre, le débiteur ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante pour permettre le désintéressement du créancier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

en date du 20/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SCOPARL HUBIQUIT [Adresse 3] [Localité 1] N° siren : 809 710 890 N° gestion : 2015 B 00590 « Ingénierie, audit et mise en valeur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société LA FOURCESIENNE SAS à en régler la valeur

[N] [H] comme expert avec pour mission la détermination de la juste valeur des 43 actions détenues par M. [C].

découverte successive d'anomalies, allant de l'entretien courant à une structure accidentée, a contraint Monsieur [W] [T] à conserver un véhicule qu'il lui est désormais impossible de revendre en l'état, sa valeur

Adresse 3] Représentant (s) : MAITRE PELLEGRIN Jean Pascal Défendeur (s) : Mme [O] [S] [Adresse 4] Représentant(s) : CEBELEX - AVOCATS Défendeur (s) : [H] [C] [Adresse 5] Représentant(s) : Me Carmelo VIALETTE

MENUISERIE [T] : Maître [W] [G] indique que la liquidation judiciaire de la SAS MENUISERIE [T] a été prononcée le 16 janvier 2026, Qu'il ressort de l'inventaire effectué par le commissaire-priseur une valeur

Elle a généré une dette postérieure aux causes de l'assignation au titre des cotisations de janvier 2026 pour la somme de 2 626.87 euros et ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian

Les parties conviennent de la nécessité d'une expertise pour déterminer objectivement la valeur des actions, mais ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un expert ni sur un prix.

5150), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession sous toute forme de toutes parts sociales et de toutes valeurs

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

La société ATDE a mandaté VIALEGIS, organisme de recouvrement de créances, aux fins d'adresser une sommation à la société JIPE.