engagement de caution limité à 39.000,00 € couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les intérêts de retard ; Que Madame [K] [M], également prise en sa qualité de caution de la même société, se verra

Immatriculée sous le numéro 351 109 186, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par : Me Marjorie VELLA-LAFAGE, Avocat au barreau de Toulouse Copie exécutoire délivrée le 05/05/2026 à Me Eric

Aussi, elle se verra déboutée de sa demande.

* soit Chubb dispose de moyens de défense convaincants à l'encontre de la demande de Starr et celle-ci pourrait le cas échéant être rejetée, soit elle n'en dispose pas, et elle se verra condamnée.

Juger que la société SAS [X] [U] en la personne de son représentant légal en exercice se verra attribuer la somme de 42 000,00 € consignée en compte CARPA par la société EURL [X] [U] en paiement du prix

Localité 1] HABITAT et BE PARTNERS en vue du paiement d'une avance sur la commission pour un montant de 20 147€ HT ; Engagement de BE PARTNERS de rembourser cette avance au plus tard le 30 juin 2020 si la VEFA

[I] [K] a révélé que les deux AUDI étaient utilisées pour des usages personnels et que les trois véhicules utilitaires IVECO étaient utilisés par une autre de ses sociétés, la SAS VEGAS TRANSPORT, RCS

conséquence, le tribunal estime en appréciation souveraine que le montant des travaux effectivement réalisés par la société défenderesse doit être évalué à la somme de 1.500,00 € et que la SARL [Q] se verra

que la BANQUE DE SAVOIE sera réglée de ses créances nanties directement par la débitrice principale, la SARL BAGEL ANNECY, par l'intermédiaire de son liquidateur judiciaire, l'Etude MJ ALPES, et ainsi verra

VELLA Laurent, Assesseurs. Prononcée le 8 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

En application des dispositions de l'article L333-2 du Code de la consommation, ce défaut d'information, ne libère pas la caution de son engagement, mais la BANQUE se verra appliquer la déduction des intérêts

justifier d'une situation obérée résultant de difficultés qui objectivement ne lui permettent pas de satisfaire à son obligation de paiement ; Qu'en conséquence de quoi, la société LOCA PLUS 972 se verra

AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, GAN ASSURANCES, GAN – Direction Collective – Gestion interne, AXA ASSURANCES – 2DS COURTAGE, EDF PRO, EOS France, ENGIE, MOUSER ELECTRONICS, CSI INFORMATIQUE, CELESTE et VELA

toutes les observations qu'elle jugerait utile ; et ceci afin qu'il soit statué sur l'affaire enrôlée sous le numéro 2023 003054 sauf à voir dire que la SAS GESTION PNEU, en redressement judiciaire verra

La SARL CHATEAU LOUISE & LOUIS a informé le 30 novembre 2022 la SAS MATIERES qu'à défaut de la livraison des panneaux destinés au rez-de-chaussée dans la semaine, elle se verra dans l'obligation de rompre

par cette dernière et les autres demandes y afférentes ; Attendu de ce qui précède que les articles L.221-5 et L.221-9 fondant la demande de nullité ne sont pas applicables à la société [O] qui se verra

Désigner tel expert qu'il lui plaira, spécialisé en exploitation de toutes données chiffrées, analyse de l'organisation et des systèmes comptables, ou en analyse de gestion ; * Dire que l'expert se verra

Par avenant en date du 3 Juin 2025, le candidat indique «qu'il verra cela avec eux». * Prix de cession des noms de domaines propriété de la SAS BAYA GROUPE décrits dans son offre : 0 €.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 26 mai 2026 N° RG : 2024F00190 Société L'ECHELLE EUROPEENNE S.A.S. 447 Rue Henri Farman 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS Registre du Commerce et

instance aurait pu être engagée hors de la précédente et que la banque n'y est pas en défense, mais en demande ; Le tribunal, * Relevant que pour la présente instance la société BANQUE DELUBAC se verra