Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée 18 mois en arrière compte tenu de l'ancienneté des dettes.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée 18 mois en arrière compte tenu de l'ancienneté des dettes.

06/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON06/01/2026JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F6730 Procédure 2026RJ20 Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête

au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence

Aucun actif n'a pu être réalisé du fait du défaut de coopération et de l'absence de comptabilité, empêchant même la recherche d'un gage.

Que le Ministère Public avisé de ladite procédure, a été entendu en ses réquisitions, ATTENDU qu'il résulte de la requête du commissaire à l'exécution du plan que ledit plan demeure inexécuté.

En l'absence de toute réponse du dirigeant aux convocations adressées par lettre recommandée et simple, les courriers étant revenus avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » , et en l'absence

Le volet social Reprise de 47 salariés.

Madame le substitut du procureur a requis à l'encontre de M.

Madame le Procureur de la République a requis à l'encontre des deux dirigeants une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans. M.

[Q] [B], Vu la requête présentée à ce Tribunal le 3 septembre 2025, par Madame le Substitut du Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M.

Vu la requête présentée à ce Tribunal le 9 octobre 2024, par Madame le Substitut du Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M.

Il est de jurisprudence constante de constater que l'absence de remise de comptabilité au liquidateur permet de déduire qu'aucune comptabilité n'a été tenue, tandis que l'article L123-12 du Code de Commerce

Maître [S] sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois eu égard à l'ancienneté des dettes.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée 18 mois en arrière compte tenu de l'ancienneté des dettes.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée 18 mois en arrière compte tenu de l'ancienneté des dettes.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée 18 mois en arrière compte tenu de l'ancienneté des dettes.

au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence

(destinataire de l'acte est absent), le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Monsieur [W] a fait réaliser un devis par le garage POINT S. De plus, Monsieur [W] a fait réaliser sur ses propres deniers, une expertise amiable contradictoire.