Cette facture indiquait un paiement total du prix de vente au 5 août 2022, l'existence d'un clause de réserve de propriété et le chargement du matériel début décembre 2022 après paiement total de la somme

La société DYNAMIC SERVICES est absente, n'est pas représentée et n'a pas déposé de conclusions.

L'inexécution, ici caractérisée par le défaut de paiement de 20 factures totalisant 35 900,00 € TTC, présente une gravité incommensurable pour un artisan de petite envergure.

Suivant le moyen de l'inexécution contractuelle, elle demande, outre le débouté de la demande de paiement, la réduction du prix de la prestation, au visa des dispositions de l'article 1223 du code civil

Elle affirme que l'arrêt des paiements à LOCAM résulte de l'inexécution des obligations de [H] [X] et ne sont pas liée à sa mise en liquidation judiciaire.

ARTICLE 5 – INEXÉCUTION DU PROTOCOLE L'inexécution du Protocole dans les délais mentionnés rendra la transaction caduque.

Elle soutient que le non-paiement des situations de travaux ainsi que l'absence de fourniture de la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du Code civil constituaient des manquements suffisamment

Sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande Il est constaté que la défenderesse, bien que régulièrement assignée, n'a ni comparu ni constitué avocat.

Sur l'exception d'inexécution et la résolution du contrat litigieux La société [O] CONSTRUCTION oppose les moyens tirés des article 1217, 1219 et 1224 du code civil pour justifier sa propre inexécution

En l'absence de règlement amiable, par l'instance 2025R00404, la société FRANCE BOISSONS SUD EST assigne M.

SUR CE Sur la demande de paiement du pourcentage sur le prix de vente des lots : Attendu que l'article 1342 du Code civil dispose que : « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.

Par assignation délivrée le 15/01/2024, la SAS [Q] et la SA STADIUM GARAGE ont fait assigner la SAS U.D.énergie devant le tribunal de commerce de Chartres à comparaitre à l'audience du 6 février 2024.

, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; Au titre du découvert du compte

réalisés au mois de mai 2024 sont inopérants car le respect des spécifications contractuelles devait être démontré par le biais d'une mesure et non d'un calcul, et cette mesure aurait dû intervenir avant

Cette disposition est d'ordre public. », et l'article 1231-1 du même code : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Cette disposition est d'ordre public. », et l'article 1231-1 du même code : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Par jugement en date du 20 avril 2023, sur assignation du liquidateur, le Tribunal de céans a reporté la date de cessation des paiements au 17 février 2019, 4.

* L'exception d'inexécution fait échec au paiement de la créance invoquée par CREDIT MUTUEL car la société HCP a abandonné les chantiers et la société SGI est aujourd'hui créancière de HCP à hauteur

BAM a alors réclamé 13 473 euros TTC au titre du temps passé et sous déduction de l'acompte versé, ce qu'ARTGAPI a refusé en invoquant l'absence de livrables exploitables et a sollicité le remboursement

L'absence alléguée de paiement de mensualités est sans incidence sur la validité du contrat litigieux et ne saurait, à elle seule, justifier les prétentions de la défenderesse. 7.