Décision contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer, Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Paul GALLI, M. Hacène HABI, Juges.

CONDAMNER les sociétés HDI GLOBAL SE, SUCURSAL EN ESPANA, [V] concernant l'absence de collerette autour des bras d'aspiration.

d'intérêt à agir de la société GAMAQUE, * JUGER de l'absence de pouvoir juridictionnel de Monsieur le Juge des référés pour connaître des demandes de la société GAMAQUE.

[S] [E] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Selon les dispositions légales, l'absence de l'indication d'une échéance, n'entraine aucune sanction, la lettre de change étant considérée avoir été établie à vue, telle que la mention a été portée.

[P] [G], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SELARL ATHENA en la personne de Me [C] [Q] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Maintient Mme Marie-Claire Bizot, juge-commissaire. Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [P] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

[U] collaborateur de la SELARL GM, prise en la personne de Me [F] [L], Mandataire Judiciaire Date des débats : 22 Avril 2025 Délibéré annoncé au 22 Avril 2025 Décision réputée contradictoire et en premier

La décision est rendue par mise à disposition au greffe.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Cette modification ne peut être analysée comme une novation du contrat en l'absence de modification substantielle et de volonté des parties.

la répartition du capital est entre Messieurs [J] et [K], * qu'en consultant internet, il est constaté un pv d'assemblée du 06.01.2025 qui transfert le siège social au [Adresse 3] et entérine la démission

[P] [L] [Adresse 2] [Localité 4] comparant par Me Olivier LINDEY Avocat [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

compétence territoriale du tribunal de commerce de Paris par conclusions en date du 26 mars 2024 ; Le 19 juin 2024 elle a été déboutée de son exception d'incompétence, n'a pas relevé appel de cette décision

de l'entité contractante, * L'absence de preuve de contractualisation rend l'action irrecevable au regard de l'article 122 du code de procédure civile.

[M] [G] [X], [Adresse 2], représentant légal, absent. Selarl axye en la personne de Me [S] [P], mandataire judiciaire liquidateur, représenté par Me [O] [U], présente.

La décision est rendue par mise à disposition au greffe.

de séparation claire des comptes financiers et des documents comptables ; Qu'elle confirme également que les actifs des deux entreprises sont indistinctement utilisés pour des opérations commerciales

Adresse 1] [Localité 1] représentée par son président, Monsieur [M] [T] Mandataire judiciaire : SELAS [A] & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Olivier ZANNI Ministère Public : absent