Précisions apportées à l'audience sur les éléments concernant l'entreprise et l'offre L'administrateur judicaire rappelle l'historique et les origines des difficultés de la société ID NOVA.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS ENTREPRISE GALLEGO Immatriculée sous le numéro 572 780 310, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Julie SALESSE de la SCP SALESSE et associés, Avocat

sa mission, * En cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnus par l'Expert, autoriser les requérants à faire exécuter à leurs frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, par des entreprises

Suite aux demandes de modification de la SAS IDVERDE, la SARL MOOD DESIGN chiffre le coût définitif de la commande à la somme de 67.400 € HT le 5 mai 2023, hors frais de livraison et pose de la marchandise

que la structure a été suffisamment renforcée et sécurisée, * et en l'absence d'accord sur son devis pour travaux supplémentaires.

L'Administrateur Judiciaire a dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise qui a précisé l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise.

Des accords ont été signés durant le premier semestre 2023.

La jurisprudence considère que l'absence de tenue de comptabilité est une faute ayant eu un effet sur l'insuffisance d'actif en privant l'entreprise d'un outil de gestion qui aurait permis à son dirigeant

commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 840 861 397, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 3], elle-même représentée par son président, Monsieur [M] [X] demeurant [Adresse 2], absent

Aucun règlement n'a été entrepris au profit de MIXETTE à l'exception des deux acomptes perçus.

En l'absence de perspectives de redressement, la période d'observation s'est orientée vers une recherche de repreneurs.

En l'absence d'accord, la société ULTIMATE MULTI SERVICES a été contrainte de saisir le Tribunal de Commerce de NANCY.

Le11août 2023, CGCM saisit le médiateur des entreprises du Ministère des Finances pour traiter le différend qui l'oppose à [P].

Le 10 juillet 2024, par LRAR, [N] VIE répond à [B] qu'aucun bon à titrer n'a été signé par FdM, que la publication a été effectuée sans son accord et qu'elle fait référence au groupe [Localité 5].

Motivation : L'article 1101 du code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » L'article

L'Entreprise sous-traitante : Les sociétés [Z] GLOBAL FRANCE (MGF) et [Z] [E] (MI) forment un Groupement d'Entreprises Solidaires – MGF étant Mandataire.

de réclamation sur la base des éléments communiqués par la Société [B] ; Ce mémoire daté de Mai 2023 a été communiqué à la Société CONNEX' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA et à son assureur en vue d'un accord

Sur l'absence de préjudice moral et d'atteinte à l'image : En principe, le montant des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral est calculé de façon concrète et non forfaitaire.

En l'absence de réponse de la société, le conseil de M. [G], Maître [L] a adressé, le 15 janvier 2026, des courriels à ladite société, à son Président M.

Adresse 3], a pour activité le support juridique de programmes, En défense, la SASU, [I], [J] CONSTRUCTION, sise, [Adresse 4], a pour activité la construction de bâtiments, La société, [Y], [G] a entrepris