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677 résultats pour « absence de notification aux intéressés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 14

69bf059acdc6046d477aab76

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

à la société AMETIS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 45 258,12 € au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter de la signification de

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07427cdc6046d47d0a7ab

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

l'état de trésorerie et du fait de l'absence de participation du débiteur à la procédure, et la 2 poursuite du débiteur en sanction commerciale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f790a8cdc6046d477a91f6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle indique que l'absence de déclaration de son chiffre d'affaires définitif est consécutive au fait qu'elle n'a pas obtenu les marchés attendus, aux importants problèmes financiers rencontrés par son

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6a5cfcdc6046d47f32c08

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Civile, Vu les dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SARL CMP BTP à payer à la société BLS [Cadastre 1] la somme de 21 610,20 € TTC à titre principal, augmentée des intérêts

Source officielle
TCOM

Affaire Courante

6a195793cdc6046d475845ed

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil. Condamner la SAS E.B.F.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9ebdcdc6046d47b12cca

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Pour étayer sa position, l'Association invoque notamment l'absence de MCD et de SED.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cef794cdc6046d47eac37e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, pénalités et intérêts de retard, et ce, pour une durée de 6 ans.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50e24cdc6046d4735bdd9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette notification étant restée vaine, la venderesse saisissait par acte d'huissier du 5 février 2021, la juridiction des référés du Tribunal de Commerce de BOURGES d'une demande de provision à hauteur

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab128cdc6046d4778fd15

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette ordonnance a été notifiée à M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES

69d9f4cfcdc6046d47dae635

Commerce

16 mai 2025

16 mai 2025

En l'absence de régularisation, la SCI [Localité 1] a signifié à la société BAK I DISTRIBUTION la résolution du contrat de bail commercial pour inexécution grave des obligations de la locataire, sur le

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d1d555cdc6046d472982fc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

CA Auto Bank S.p.A. soutient également que, suite à la notification de résiliation, le véhicule n'a pas été restitué.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f6004fcdc6046d47542a09

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

calculés au taux d'intérêts convenu, lequel sera majoré de trois pour cent l'an ».

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fc90cdc6046d471f7321

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

EXPOSE DES FAITS : La société MONAPP propose à ses clients restaurateurs sous l'enseigne RESTOPRO la création de site internet et le référencement sur le marché de l'internet, la mise à disposition d'un

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cecbdbcdc6046d47e751e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au jour de l'audience devant le juge chargé d'instruire l'affaire, la levée de séquestre n'avait pas encore été effectuée, CRISTO ayant interjeté appel le 12 novembre 2024 de l'ordonnance autorisant la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69ce7b0acdc6046d47dda87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Absence de préavis écrit : aucun écrit n'a été adressé pour notifier la fin des relations.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf0dc6cdc6046d47ec169a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* Siestes en salle commune sur le tapis de jeu * Absence de changement de couches * Absence de lavage de biberons et d'hygiène * Fiches/feuilles/rapport non communiquées Ces manquements constituent

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69c8afc6cdc6046d475d8038

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

pour résistance abusive sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil * CONDAMNER la PHARMACIE DE TRITH à payer à la SARL, [T], [B] des dommages et intérêts au taux d'intérêt légal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3876dcdc6046d477d03f0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81c04cdc6046d47502e44

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f711f5cdc6046d476d28e3

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En l'absence d'anomalies apparentes, le défendeur ne peut soutenir une situation financière moins favorable.

Source officielle

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