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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 14
69bf059acdc6046d477aab76
23 octobre 2025
à la société AMETIS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 45 258,12 € au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter de la signification de
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07427cdc6046d47d0a7ab
23 avril 2026
l'état de trésorerie et du fait de l'absence de participation du débiteur à la procédure, et la 2 poursuite du débiteur en sanction commerciale.
Trib. de Commerce
69f790a8cdc6046d477a91f6
8 avril 2026
Elle indique que l'absence de déclaration de son chiffre d'affaires définitif est consécutive au fait qu'elle n'a pas obtenu les marchés attendus, aux importants problèmes financiers rencontrés par son
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6a5cfcdc6046d47f32c08
7 juillet 2025
Civile, Vu les dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SARL CMP BTP à payer à la société BLS [Cadastre 1] la somme de 21 610,20 € TTC à titre principal, augmentée des intérêts
Affaire Courante
6a195793cdc6046d475845ed
13 mai 2026
Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil. Condamner la SAS E.B.F.
69cc9ebdcdc6046d47b12cca
Pour étayer sa position, l'Association invoque notamment l'absence de MCD et de SED.
chambre 1-4
69cef794cdc6046d47eac37e
15 janvier 2025
, pénalités et intérêts de retard, et ce, pour une durée de 6 ans.
69a50e24cdc6046d4735bdd9
1 juillet 2025
Cette notification étant restée vaine, la venderesse saisissait par acte d'huissier du 5 février 2021, la juridiction des référés du Tribunal de Commerce de BOURGES d'une demande de provision à hauteur
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab128cdc6046d4778fd15
27 mai 2026
Cette ordonnance a été notifiée à M.
CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
69d9f4cfcdc6046d47dae635
16 mai 2025
En l'absence de régularisation, la SCI [Localité 1] a signifié à la société BAK I DISTRIBUTION la résolution du contrat de bail commercial pour inexécution grave des obligations de la locataire, sur le
chambre 1-14
69d1d555cdc6046d472982fc
4 avril 2025
CA Auto Bank S.p.A. soutient également que, suite à la notification de résiliation, le véhicule n'a pas été restitué.
Chambre 03
69f6004fcdc6046d47542a09
21 avril 2026
calculés au taux d'intérêts convenu, lequel sera majoré de trois pour cent l'an ».
Chambre 10
69a3fc90cdc6046d471f7321
14 janvier 2026
EXPOSE DES FAITS : La société MONAPP propose à ses clients restaurateurs sous l'enseigne RESTOPRO la création de site internet et le référencement sur le marché de l'internet, la mise à disposition d'un
chambre 1-13
69cecbdbcdc6046d47e751e1
Au jour de l'audience devant le juge chargé d'instruire l'affaire, la levée de séquestre n'avait pas encore été effectuée, CRISTO ayant interjeté appel le 12 novembre 2024 de l'ordonnance autorisant la
69ce7b0acdc6046d47dda87c
4 juillet 2025
Absence de préavis écrit : aucun écrit n'a été adressé pour notifier la fin des relations.
chambre 1-6
69cf0dc6cdc6046d47ec169a
3 avril 2025
* Siestes en salle commune sur le tapis de jeu * Absence de changement de couches * Absence de lavage de biberons et d'hygiène * Fiches/feuilles/rapport non communiquées Ces manquements constituent
Contentieux - audience publique
69c8afc6cdc6046d475d8038
29 janvier 2026
pour résistance abusive sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil * CONDAMNER la PHARMACIE DE TRITH à payer à la SARL, [T], [B] des dommages et intérêts au taux d'intérêt légal
69b3876dcdc6046d477d03f0
de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de
69c81c04cdc6046d47502e44
69f711f5cdc6046d476d28e3
23 janvier 2026
En l'absence d'anomalies apparentes, le défendeur ne peut soutenir une situation financière moins favorable.
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