CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c174c1cdc6046d47ab601b
22 octobre 2025
Qu'il y aura lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire ; Attendu qu'en l'absence du défendeur, il appartient au Juge, conformément aux dispositions
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb2a03cdc6046d47c9ac3d
4 mai 2026
Dans cette situation, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
R E F E R E
69a584bacdc6046d473f147f
2 juillet 2025
Sur l'absence du défendeur En droit L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur de comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
69ae5fe5cdc6046d47018ccb
17 janvier 2025
Motifs du jugement : Sur l'absence du défendeur : Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
DELIBERE REFERE
69a3c0a5cdc6046d471b01da
19 janvier 2026
préjudice de jouissance et d'habitabilité * Etablir un pré-rapport d'Expertise avant dépôt du Rapport définitif SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT : Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence
69a3a437cdc6046d47193795
21 juillet 2025
SUR QUOI NOUS PRESIDENT Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime
Contentieux - audience publique
69b5fa46cdc6046d47b410ab
2 avril 2025
Le conseil de la société PRIORIS, Maître Amaury PAT, a indiqué au Tribunal qu'il n'avait pas de nouvelles du défendeur. La société LG IMMO et Monsieur[X]y[Z]R n'ont pas déposé de conclusions.
AFFAIRE COURANTE
69c09fa8cdc6046d4799ad5f
22 janvier 2026
Sur l'absence du défendeur En droit : L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur de comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
6a0b8002cdc6046d471f4f69
15 mai 2026
Que toutefois, le demandeur a justifié de ses demandes dans l'assignation.
69ae5e8ccdc6046d470178f8
Medina Motifs du jugement : Sur l'absence du défendeur : Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Fond 2
69a64b4bcdc6046d474ff5e6
[W] [K] DEMANDEUR SA BANQUE CIC SUD OUEST [Adresse 1] comparant par Me Guillaume DEGLANE [Adresse 2] DEFENDEUR M.
6a0b88ffcdc6046d471ffd4b
6a0b8924cdc6046d471fff37
Fond 1
69f314fdcdc6046d471075e3
22 avril 2026
[M] [L] DEMANDEUR [V] [Q] [Adresse 1] comparant par Me Karine PERRET loco Me Frédéric BIAIS [Adresse 2] [Localité 3] DEFENDEUR M.
69a6492fcdc6046d474fd3f3
[Adresse 3] [Localité 3] non comparant Défendeur à l'injonction et demandeur à l'opposition COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats
69bc59dccdc6046d473fffd5
16 juillet 2025
juge des référés ne peut faire droit à une demande de paiement provisionnel que si celle-ci apparait comme évidente et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ce qu'il doit apprécier même en l'absence
69df5ce5cdc6046d474e74d3
14 avril 2026
Il sera donc statué sur les éléments produits par le demandeur.
69e382bfcdc6046d47aeef94
6 janvier 2025
700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les ATTENDU que la SAS BOULANGERIE LE FESTIVAL est non comparante ; MOTIVATIONS DE LA DEMANDE entiers dépens de l'instance » ; ATTENDU qu'en l'absence
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a3ae59cdc6046d4719db02
27 octobre 2025
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparant par Maître [U] [X] demandeur
69a6c06dcdc6046d47590a7d
22 janvier 2025
Les défendeurs n'ont pas conclu.
Page 6 sur 309