être payé à cette prise de possession ; Cette offre indivisible qui porte sur les deux sociétés, la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS et la SARL LDMH, contient des conditions suspensives, à savoir : L'acceptation

février 2025, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SARLU OPTIMASUN de payer à la SARLU THEMIS DEVELOPPEMENT, en deniers ou quittances valables, la somme de 972 € en principal

la société COLBEAUX demande au tribunal : Vu les articles 1641 et suivants et 1240 du code civil, A titre principal : Prononcer la résolution du contrat de vente du 27 juin 2028 ; Condamner in solidum

termes d'une offre acceptée le 22 avril 2022, un prêt professionnel de 28 000 euros remboursable sur une durée de 60 mois au taux de 2,46%.

La livraison a été acceptée et la facture a été payée le 23 février 2024. La commande n° EL0167 a été livrée le 22 mars 2024 mais la livraison n'a pas été acceptée.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ».

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire expose que les dettes créées postérieurement ont été réglées, que 99% des créanciers ayant répondu ont accepté le projet de plan de redressement ; qu'il

par défaut et en dernier ressort Par assignation en date du 24 Juin 2025, signifiée non à personne, la SAS PRODAL nous demande de condamner la SARL BASILIQUE VIANDES à lui payer : * 7.133,25€ en principal

l'article 4 du code de procédure civile susceptibles d'être résolues dans une décision judiciaire soutenue par un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté ; Sur la demande en principal

tribunal de commerce de Quimper à : la partie défenderesse : la société SALAUN HOLIDAYS, venant aux droits de la SAS NATIONAL TOURS, aux fins de voir condamner cette dernière au paiement de la somme principale

La société [G] IMMOBILIER SAS n'a donc pas accepté de payer le solde des factures émises et la société A.

Ces divers contrats sont à l'origine de l'émission des seize factures impayées, dont le montant total s'élève, en principal, à hauteur de 65.423,14 euros TTC.

Par conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience de procédure du 28 janvier 2024, APOGEA demande au tribunal de : A titre principal, * Débouter toutes les demandes, fins et conclusions de PFAFF ;

Ce qui caractérise un peu plus l'acceptation de la probabilité du dommage.

En l'espèce, la société SPC a clairement accepté les conditions générales de vente La Société SPC ne peut aujourd'hui affirmer ne pas en avoir eu connaissance.

La demande n'est fondée, ni en son principe, ni en son quantum. La SARL CHATEAU LOUISE & LOUIS rappelle l'article 1231-1 du Code civil.

, la nature et l'étendue des responsabilités allégués, que sur le principe, la nature et l'étendue des garanties pouvant être dues.

LA SAS TECHNISPRAY a procédé à divers travaux de plâtrerie, faux plafonds, peinture, ainsi que la fourniture et la pose d'une porte à double ventaux, suivant devis accepté respectivement comme suit :

Elle ajoute que la société DAVID BOWIE a accepté cette réduction, en connaissance de cause, plutôt qu'une reprise des marchandises.

par défaut et en dernier ressort Par assignation en date du 1 Octobre 2025, signifiée non à personne, la SAS LE DELAS nous demande de condamner la SAS NMP RESTAURANTS à lui payer : * 2.610,84€ en principal