application du contrat d'assurance, mais qu'elle est basée sur sa facturation établie unilatéralement, alors que le contrat d'assurance prévoit, pour la prise en charge de la facture par l'assureur, un accord

En cas d'accord amiable et écrit entre le Prestataire et le Client sur une résiliation anticipée du Contrat, le Client bénéficiera d'une remise de 20% sur le montant des échéances dues jusqu'à l'échéance

dans le prolongement de la conciliation décidée par le tribunal et engagée en octobre dernier sous l'égide du président [A], nous avons repris les discussions récemment dans l'espoir de parvenir à un accord

le prolongement de la conciliation décidée par le tribunal et engagée en octobre dernier sous l'égide du président WORMSER, nous avons repris les discussions récemment dans l'espoir de parvenir à un accord

En février 2024, la société ACTIFS DE LIBELLULE a sollicité un règlement amiable de la situation.

Nous relevons que les expertises amiables diligentées par les parties n'ont pas permis de s'accorder sur les liens de causalité entre les désordre survenus et les préjudices subis.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BETHUNE s'est rapprochée de Monsieur [T] [A] et de Madame [G] [V] afin d'envisager une solution amiable de règlement.

Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L. 611-8.

Aucun accord amiable n'a pas été trouvé entre les différentes parties.

Toute possibilité d'accord amiable paraissant en l'état impossible, la Société ARKEA CREDIT BAIL est contrainte de s'en remettre à justice.

Faute d'accord amiable, par ordonnance de référé en date du 21 juin 2023, le Président du Tribunal de céans a ordonné le paiement provisionnel par la société MECAMOBILE de la somme de 5.926,92€ somme dûment

accord sur le prix de vente pour dispenser l'acquéreur d'avoir à procéder aux formalités de purge, et pour renoncer à leur droit de surenchère du dixième, ainsi qu'au besoin, de donner mainlevée amiable

un prononcé par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et enjoint les parties d'essayer de trouver un accord

Une Audience de Règlement Amiable (ARA) a été tenue le 23 mai 2025. Les parties, dûment convoquées, y ont comparu. Toutefois, aucun accord amiable n'a pu être trouvé.

] et Mme [Q] [M] de prorogation de la mesure de séquestre des documents saisis entre les mains du commissaire de justice instrumentaire, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue ou jusqu'à accord

Un accord amiable entre Monsieur [P] et Monsieur [U] [N] [B] est trouvé dans un souci d'apaisement.

[N] et [L], aucun accord n'est trouvé.

[P], ayant confirmé ne pas avoir trouvé d'accord amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met en délibéré