Prend acte des réponses faites à l'audience par la société HUNYVERS aux questions posées par le tribunal, savoir : * Confirme que le prix de cession de 50 000 € est ferme et définitif et ne fera l'objet

PREND ACTE de l'engagement du cessionnaire de ne pas céder directement ou indirectement les titres à un parent ou allié jusqu'au 2 ème degré inclusivement des dirigeants de la société reprise.

PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2025 (signification de l'acte à personne morale selon les modalités de l'article 658 du Code de Procédure Civile), la société SAS [E]

Face à la situation, Monsieur [G] était contraint de prendre à sa charge les réparations relatives au dysfonctionnement de butée en contactant une entreprise qui à procéder aux réparations à titre gratuit

En conséquence, l'action introduite par le liquidateur judiciaire est recevable, tant au titre des sanctions patrimoniales que professionnelles.

L'article 1321 du code civil dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé

L'article 1321 du code civil dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé

L'ordonnance a été signifiée à la SARL [K] [H] par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2025, remis à personne morale.

Par acte extrajudiciaire du 3 juin 2024, la société CONSEQUENCES SAS assigne la société ANTIPODE SAS devant le présent tribunal.

[S] au paiement d'une somme de 80 000 euros à titre de contribution à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société MCMF, outre une indemnité de 4500 euros au titre de l'article 700

11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à Me PRELE Florian Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à SELARL JUDIXA - Me Laurence BORNENS EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte

Par courrier recommandé avec AR du même jour, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure Monsieur [I] [T] de régler la somme de 35 405,60 € au titre de son engagement de caution solidaire.

A titre principal, Constater que M.

* 4) Pour Monsieur [X] [B] : * Donner acte à Monsieur [B] de ce qu'il ne s'oppose pas à la demande d'expertise ; * Lui donner acte de ses protestions et réserves ; * Vu l'article 700 du code de procédure

Par acte du 30/09/2024, la SAS CHATEAU DES LAUNES a fait assigner la SA GENERALI IARD devant le Tribunal de commerce de Draguignan, et par acte du 10/04/2025, elle a fait appeler en la cause la SELARL

et intérêts ; En tout état de cause, CONDAMNER la société EFI (VULCANET COMPANY) à régler à l'EIRL [O] [D] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER

au titre de surfacturation, et pour les avoirs antérieurs au 6 décembre 2019, JUGER la société CNSI irrecevable en ses demandes au titre de surfacturation, et pour les avoirs antérieurs au 6 décembre

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : LE DEMANDEUR : A titre liminaire, la SCI [X] soutient que la demande présentée par Madame [A] au titre de la restitution du dépôt de garantie de 850 euros est irrecevable