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Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

D'ordre public, cette compétence prime sur les règles ordinaires de compétence territoriale émanant des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.

La dénomination, selon le cas, « acte de cession de créances professionnelles » ou « acte de nantissement de créances professionnelles » ; 2.

d'activité et s'en rapporte, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu' aux termes de l'article 626-27 alinéa 2 du code de commerce dispose : "Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public

ENGIE laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences de mise en état, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

Elle a déclaré exploiter une petite activité de restauration d'environ 40 couverts, autour d'un étang de pêche.