par l'article L. 242-1 du même code, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1109, 1112-1, 1116, 1178, 1182, 1183, 1186, 1343, 1343-2, 1348, 1352-7 et 1358 du code civil, Déclarer recevable l'action

l'action publique.

Elle exerce une activité directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger, de détention, de participations, d'investissement, de rachat, de vente ou toute autre activité en lien avec des sociétés

Elle exerce une activité d'exploitation de tous fonds de commerce de restaurant traditionnel, d'achat, de vente de tous produits artisanaux, industriels, ou commerciaux liés à l'activité principale directement

G] s'est rendue coupable de dol, de réticence dolosive à la signature de l'acte de cession d'actions et de la convention de garantie d'actif et de passif à l'égard de [J] [O]; * Dire et juger que sans

La vente est en cours de régularisation par notaire. 3.

FAITS : Monsieur [I] [P] est président de la SAS CHAMPOTEL, créée en mai 2016 et qui exploite directement ou indirectement plusieurs hôtels.

B- Sur la recevabilité de l'action de Monsieur [X] [J] : Aux termes de l'article 31 du Code de procédure Civile « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

Chambre Commerciale, 1er février 2011, n°10-11.269) Cette jurisprudence est directement transposable à notre cas, s'agissant du rejet d'une demande en résolution de la vente d'un véhicule réparé.

AUTOMOBILE société par actions simplifiées à associé unique est dirigée par son Président, Monsieur [V] [W] [D] et a pour activité le commerce, achat, vente de tous types de véhicules d'occasions ou neufs

directe 9063075273 en date du 4180,45 d'un montant de 4180,45 €, * Une facture directe 9063137576 en date du 30.11.2023 d'un montant de 904.40 €, * Une facture directe 9063308765 en date du 05.01.2024

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

Monsieur [D] [A] et Monsieur [J] [W], directeur général ont comparu.

Achat et vente de produits d'entretien et accessoires automobiles divers.

[J] [Z][G] – Directeur Généralk - [Adresse 3] M.

Situation active et passive MYRIADE déclare, à la date de dépôt de sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif total de 443.743 €, constitué principalement d'un « dû clients » pour 169.230 €.

par actions simplifiée.

et la dire bien fondée, ce faisant, RETENIR et JUGER que le véhicule de marque JEEP immatriculé, [Immatriculation 1] était affecté de vices cachés au moment de la vente passée entre la SARL, [E] et