RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte(s) de commissaire de justice du 04/06/2025, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [E] [B] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon.

Il ressort ainsi des éléments du dossier que la société [Y] SAS a pu identifier et connaître les artisans adhérents de la coopérative [M] SA grâce aux actions de mise en relation organisées par cette dernière

La société VT LOGISTICS a désintéressé les voituriers ayant réalisé les transports routiers à sa demande de sorte qu'elle est subrogée dans les droits et actions de ces derniers.

La requérante doit justifier d'une faute, d'un préjudice et d'un lien établi entre la faute et le préjudice.

en vue de laquelle la mesure est sollicitée, puisque la mesure in futurum est justement destinée à permettre de l'établir, il doit néanmoins justifier de l'existence d'éléments factuels rendant plausible

* l'actif s'élève à 270 378,00 euros indisponibles en totalité.

* l'actif s'élève à 2 479 euros dont 281 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Cette contribution doit être affectée en priorité à la couverture du risque décès des cadres et être versée à un organisme de prévoyance ou d'assurance.

A l'occasion des jeux olympiques de [Localité 1] 2024, SOLO INVEST a souhaité organiser un événement d'entreprise, en proposant à ses salariés d'assister au match de football entre ISRAËL et le MALI, le

Ordonner en cas de désignation d'un expert que les visites soient organisées en accord avec l'occupant des lieux.

[R] et [B] détenaient l'intégralité des actions de la société, soit 200.000 actions d'une valeur nominale d'un centime d'euro. Le 23 avril 2023, M.

LA PROCEDURE : Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice à 51100 REIMS, [Adresse 6], en date du 28 janvier 2025, la SELARL [J] [X] a fait donner assignation à Madame [U] [O] née

[P] [Y] et la SASU LMC ont été cités par voie de commissaire de justice à comparaître personnellement à l'audience du 16 Avril 2025 en chambre du conseil, pour être entendus et faire toutes observations

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements, Le ministère public maintient sa demande

[Z] [H] et la SASU NEMO CONSULTING ont été cités par voie de commissaire de justice à comparaître personnellement à l'audience du 16 Avril 2025 en chambre du conseil, pour être entendus et faire toutes

Le passif exigible connu est estimé à 182.000,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

La SAS HBSB SECURITE + a été citée par voie de commissaire de justice à comparaître à l'audience du 22 Octobre 2025 en chambre du conseil, pour être entendue et faire toutes observations sur la requête

La SASU MAELYNE BATIMENT a été citée par voie de commissaire de justice et M.

La SARL MCV CONSTRUCTION a été citée par voie de commissaire de justice et M.

partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.