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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d36f61cdc6046d4747bd7b
3 juillet 2025
et intérêts pour les manquements à ses obligations contractuelles et de la perte de chance, En tout état de cause
chambre 1-6
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
3 avril 2025
de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux
Chambre de contentieux général
69fd9915cdc6046d470621bb
7 mai 2026
prise en la personne de Maître Edwige HARDOUIN, Avocate au Barreau de BORDEAUX, y demeurant [Adresse 3], d'une part, ET : La société L'ABATTOIR DE L'AISNE, Société Coopérative de Production à Responsabilité
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
, * De relever et décrire les désordres affectant ce véhicule, évaluer leur date d'apparition, en décrire la nature et les causes, * De dire le cas échéant si ces désordres rendent le véhicule impropre
Trib. de Commerce
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
rejeter, recevoir tous dividendes ; * -Engager ou continuer toutes instances devant tous juges et tribunaux compétents ; * En cas de difficultés et à défaut de paiement, engager et exercer toutes poursuites
69af4065cdc6046d4714acaa
La société MINAUTOR a pour activité, notamment, l'achat, la vente de tous types de pièces automobiles détachées neuves ou d'occasion par tout moyen.
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
Elle estime le préjudice total causé par la résiliation d'Easyworks à une somme de 758.400€ dont elle demande le paiement à titre de dommages et intérêts.
Contentieux Général
69db4611cdc6046d47f56493
21 janvier 2025
état de cause, Condamner la société ALLIANZ I.A.R.D. à payer à la société METIN SERVICES AUTOMOBILES la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive et injustifiée
Rendu de décisions
69cbd0a7cdc6046d479ee0c3
8 janvier 2025
avec un taux d'intérêt de 0,95 % par an, majoré de 3 points en cas de retard, garanti par l'inscription d'un gage sur le véhicule Volkswagen utilitaire.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9605cdc6046d47705055
28 octobre 2025
La perte de temps, les tracas, les frais sur le véhicule, et la dépense nécessaire pour l'acquisition d'un véhicule de substitution, lui ont causé des préjudices, pour un montant total justifié de 7.537
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
La Cour de cassation rappelle de manière constante qu'en cas de faute commise par un gérant de SARL dans le cadre de ses fonctions, l'action en responsabilité doit être portée devant les tribunaux de commerce
69da3952cdc6046d47df4c23
3 octobre 2025
Le système d'équilibrage des pneumatiques sert justement à ce que le véhicule agricole reste droit en toute circonstance.
69cf2719cdc6046d47ed9e65
En tout état de cause : Condamner la société OAP à verser à la société GROUPE SOLLY AZAR la somme de5.000 euros à titre de résistance abusive outre 3.000 euros au titre de l'article 700 (sic) ainsi qu'aux
Référé prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
Motivation Nous rappelons qu'en application de l'article 872 du CPC, dans tous les cas d'urgence, nous pouvons, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui
CHAMBRE 10
69de74d5cdc6046d47381c42
6 février 2026
de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. » En l'espèce, la société Axa verse à la cause 4 quittances subrogatives et de
Chambre 05
69f548d9cdc6046d4746a90b
Sur la demande de dommages et intérêts En vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e62723cdc6046d47e612c9
Val actifs incorporels 175 000 € Val actifs corporels 1 Stocks et encours / Prix de cession total 175 000 € Financement de la reprise Le prix sera payé comptant sans recours à un financement bancaire
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb7898cdc6046d47297826
1 octobre 2025
Enfin, il y a lieu de tenir compte du préjudice économique subi par la SCEA, [X], qui n'a pu assurer son exploitation de manière optimale à cause de l'impossibilité d'utiliser normalement le véhicule litigieux
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
état de cause, n'ont pas engagé leur responsabilité civile contractuelle à ce titre.
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