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132 résultats pour « action en responsabilité de dommages causés par tout véhicule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69d36f61cdc6046d4747bd7b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et intérêts pour les manquements à ses obligations contractuelles et de la perte de chance, En tout état de cause

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfb618cdc6046d47fa7f5e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0e21cdc6046d47220c52

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux

Source officielle
TCOM

Chambre de contentieux général

69fd9915cdc6046d470621bb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

prise en la personne de Maître Edwige HARDOUIN, Avocate au Barreau de BORDEAUX, y demeurant [Adresse 3], d'une part, ET : La société L'ABATTOIR DE L'AISNE, Société Coopérative de Production à Responsabilité

Source officielle
TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, * De relever et décrire les désordres affectant ce véhicule, évaluer leur date d'apparition, en décrire la nature et les causes, * De dire le cas échéant si ces désordres rendent le véhicule impropre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

rejeter, recevoir tous dividendes ; * -Engager ou continuer toutes instances devant tous juges et tribunaux compétents ; * En cas de difficultés et à défaut de paiement, engager et exercer toutes poursuites

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af4065cdc6046d4714acaa

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société MINAUTOR a pour activité, notamment, l'achat, la vente de tous types de pièces automobiles détachées neuves ou d'occasion par tout moyen.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle estime le préjudice total causé par la résiliation d'Easyworks à une somme de 758.400€ dont elle demande le paiement à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4611cdc6046d47f56493

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

état de cause, Condamner la société ALLIANZ I.A.R.D. à payer à la société METIN SERVICES AUTOMOBILES la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive et injustifiée

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

avec un taux d'intérêt de 0,95 % par an, majoré de 3 points en cas de retard, garanti par l'inscription d'un gage sur le véhicule Volkswagen utilitaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9605cdc6046d47705055

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La perte de temps, les tracas, les frais sur le véhicule, et la dépense nécessaire pour l'acquisition d'un véhicule de substitution, lui ont causé des préjudices, pour un montant total justifié de 7.537

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

La Cour de cassation rappelle de manière constante qu'en cas de faute commise par un gérant de SARL dans le cadre de ses fonctions, l'action en responsabilité doit être portée devant les tribunaux de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da3952cdc6046d47df4c23

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le système d'équilibrage des pneumatiques sert justement à ce que le véhicule agricole reste droit en toute circonstance.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En tout état de cause : Condamner la société OAP à verser à la société GROUPE SOLLY AZAR la somme de5.000 euros à titre de résistance abusive outre 3.000 euros au titre de l'article 700 (sic) ainsi qu'aux

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Motivation Nous rappelons qu'en application de l'article 872 du CPC, dans tous les cas d'urgence, nous pouvons, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de74d5cdc6046d47381c42

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. » En l'espèce, la société Axa verse à la cause 4 quittances subrogatives et de

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f548d9cdc6046d4746a90b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts En vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e62723cdc6046d47e612c9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Val actifs incorporels 175 000 € Val actifs corporels 1 Stocks et encours / Prix de cession total 175 000 € Financement de la reprise Le prix sera payé comptant sans recours à un financement bancaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb7898cdc6046d47297826

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Enfin, il y a lieu de tenir compte du préjudice économique subi par la SCEA, [X], qui n'a pu assurer son exploitation de manière optimale à cause de l'impossibilité d'utiliser normalement le véhicule litigieux

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

état de cause, n'ont pas engagé leur responsabilité civile contractuelle à ce titre.

Source officielle

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