: créance d'un montant échu de 17.269,51 € à titre privilégié, * Ouverture de crédit n° 10001158219 : créance d'un montant échu de 12.633,27 € à titre chirographaire.

Dit que le Liquidateur devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le

Le passif déclaré se présente comme suit : […] Le passif proposé à l'admission se présent comme suit : […] La trésorerie de la société se présente comme suit : * Compte DELUBAC : 55 409,31 € (solde

La consultation des créanciers a fait apparaitre une adhésion expresse ou tacite de 93% d'entre eux aux modalités de remboursement du passif.

397 309,21 € Chirographaire < 500 € 1 056,16 € TOTAL 405 344,48 € Eu égard aux dernières admissions au passif, le passif à rembourser s'élève à 475 458,34 €.

octobre 2024, l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE a fait assigner devant le Tribunal pour l'audience du 21/01/2025 à 14h00 : La Sàrl LES SAUGEONS en ouverture d'une procédure de redressement Judiciaire et, à titre

exigibles ; Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente

de 4 724 995 € au titre de la réparation du préjudice subi ; * DÉCLARER infondée la créance chirographaire de 1 230 000 € au titre des pénalités de retard de la période du 1er mars 2023 au 1er novembre

En conséquence, l'admission de la créance au titre du solde débiteur a, quant à son existence et à son montant, l'autorité de la chose jugée à l'égard de la caution, conformément à la jurisprudence précitée

Il explique que le traitement différencié de la classe n° 3 (AGS chirographaire) par rapport aux autres classes chirographaires lui paraît justifié en raison des délais de remboursement accordés par l'AGS

aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif. ».

C'est dans ces conditions que suivant acte du 19/12/2024, l'URSSAF DE PICARDIE a fait assigner la société OPTION TRANSPORT aux fins d'ouverture, à titre principal, d'une procédure de redressement judiciaire

l'admission au passif des intérêts à échoir.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 novembre 2023, [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE a régulièrement procédé à la déclaration de sa créance à titre chirographaire d'un montant

Sur le compte courant de 56 984 € La déclaration de cessation des paiements mentionnait un compte courant débiteur de la société Les Gourmandises de Meudon au titre d'avances en compte courant pour 56

RECOUVREMENT SPECIALISE D'INDRE ET LOIRE a fait assigner devant le Tribunal pour l'audience du 28/01/2025 à 14:00 : La SARL DE TOURAINE en ouverture d'une procédure de redressement Judiciaire et, à titre

Avis du dirigeant : Le dirigeant confirme son adhésion au plan proposé. Avis du juge-commissaire : Le juge-commissaire se déclare favorable à l'adoption du plan.

est immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 910 443 126 et exploite un fonds de commerce de propriété, acquisition, cession, apport et gestion de parts sociales, actions et valeurs mobilières, titres

FAITS ET PROCEDURE L'URSSAF DE PICARDIE s'estime créancière de la SAS VIGILIS FORMATION, de la somme de 19.269,20 Euros, pour cotisations et majorations de retard impayées, au titre de la période d'août

ou dispense de tout ou partie du passif, * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre