AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a98b56cdc6046d479a9d0f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, elle affirme que Monsieur [L] [I] a bien reproduit les mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 ancien du code de la consommation.
Source officiellePage 6 sur 63
VENDREDI
69f0801bcdc6046d47d1c445
24 avril 2026
24 avril 2026
Elle affirme que Madame [Z] [R] ne rapporte pas la preuve qu'elle employait cinq salariés au plus au jour de la conclusion des contrats.
Source officielle