Un contrat d'agent commercial à durée indéterminée a été conclu entre Madame [E] [V] [H] et [J] IMMOBILIER le 02 juin 2021 à [Localité 1].

FAITS ET PROCEDURE La société QUALISPACE exerce une activité d'agencement tous corps d'état. La société SLC CANET exerce une activité de restauration rapide sous l'enseigne B CHEF.

Le dirigeant indique que les difficultés rencontrées par la société sont notamment dues à l'impact significatif des commissions d'agence-commerciale versées à un agent, représentant près de 50 % de la

Elle exerce une activité d'agences de publicité sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].

AGENCE JR, par ses conclusions n°2 à l'audience du 17 décembre 2024, demande au tribunal de : * RECEVOIR la société AGENCE JR en ses conclusions, moyens et fins ; * L'y DIRE bien fondée.

La société MID'IMMO, basée à [Localité 1], exerce une activité d'agence immobilière depuis 2009, dans le Vaucluse.

dernière page (1) la présidente a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), LES FAITS : Mme [Y] [P] exerce la profession d'agent

OHANA-ZERHAT - Maître Ohana Zerhat Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits – Objet du litige : La SAS FASHION AGENT exerce l'activité d'agent commercial.

Monsieur [N] [D] est agent commercial. Le 20 janvier 2005, M. [N] [D] a signé un contrat d'agent non exclusif pour une durée indéterminée avec Locasystem.

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 892 573 320 - 2020 B 5863 et exerce une activité d'achats, vente, négoce, représentation, courtage, agent,

[W] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [W], ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture de son rapport et indique qu'en sus de son activité d'agent immobilier, elle a ajouté le négoce

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 891516411 et a pour activité déclarée : Le gardiennage et la surveillance de tous les biens et immeubles et personnes y rattachées, Agent

La SARL [T] [X] IMMOBILIER est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 1] et exerce une activité d'agence immobilière sous la forme de société à responsabilité

DISTILLERIE TESSENDIER affirme que ces dispositions sont inapplicables à l'agent commercial au motif que le contrat d'agent commercial est un mandat régi par des règles spéciales du code de commerce qui

procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société M.D.33 SARL, identifiée sous le n° 479 137 101 RCS BORDEAUX (2004 B 2989), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'agence

la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 919 086 579 RCS BORDEAUX (2022 B 5837), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : plâtrerie, peinture, agencement

, ni manqué de loyauté à l'égard de son agent, * Juger que la rupture du contrat d'agent commercial est intervenue à l'initiative de la société L.U.DIS, * Juger que la rupture du contrat par L.U.DIS

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2024 007244 DEFENDEUR : IMMOPLAGE LA DUNE (SAS), [Adresse 1] N° RCS 834 983 975 2018 B 112 Agence immobilière