SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

2519900005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : IRCOM Agirc-Arrco

Il est précisé que les créanciers qui ne répondront pas à la présente consultation dans le délai de trente jours à compter de la réception de la présente seront réputés accepter le plan proposé.

Qu'en conséquence, la Sarl NEPTUNE IMMOBILIER dispose de sa qualité à agir.

PROREPAIR pour l'entendre : * CONSTATER que la société CABOT FINANCIAL FRANCE venant aux droits de la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE justifie bien de sa qualité à agir

924 du code civil, duquel il résulte que la réduction d'un legs ne crée aucune situation d'indivision entre le gratifié et le créancier de réduction, déclarer irrecevables, pour défaut de qualité à agir

INVEST et PREMACCESS détenues à 100% par Monsieur [C] [P] ainsi que les justificatifs de la réalité de ces factures ; * Le calcul de l'évaluation des titres, correspondant à la proposition de Monsieur

MENTIONNE UN PROJET DE CONCILIATION, QUI N'A PAS ETE CONFIRME, * QUE LE MINISTERE PUBLIC, GARANT DE L'ORDRE PUBLIC ECONOMIQUE, PEUT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 631-4 DU CODE DE COMMERCE, AGIR

En effet, l'article L 1331-6 du Code de commerce prescrit un délai d'un an pour agir qui est en l'espèce dépassé puisque le déménagement devait avoir lieu le 12 septembre 2024.

pétitionnaire ; qu'en tout état de cause le pétitionnaire ferait son affaire personnelle de la situation locative ; Maître [D], ès qualités, a indiqué que malgré l'insuffisance du prix de cession proposé

Constater la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Multi Technique Bâtiments (MTP) contre AMP Location ; Par conséquent Prononcer l'irrecevabilité des demandes de Multi Technique

Dès lors que le CONTRAT ne comporte pas cette clause, en application de l'article L. 228-46 du code de commerce, SPH a qualité à agir.

Attendu que, les articles 122 et 32 du Code de procédure civile disposent qu'une partie est irrecevable à agir à l'encontre d'une partie dépourvue du droit d'agir : Article 122 du Code de procédure civile

Elle agit en son nom propre et non en qualité de cessionnaire ou mandataire d'une société de recouvrement.

La convention d'assistance mentionne que Me [S] [D] agit pour le compte des passagers et a établi une mise en demeure le 07 février 2025.

A titre liminaire, nous examinerons l'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir.

En conséquence, le tribunal dira que ETAM DEVELOPPEMENT a qualité à agir et déboutera ZURICH de sa fin de non-recevoir.

* À propos de son délai d'intervention conforme à son contrat, il est précisé que [S] Services est arrivée 4 heures après avoir été appelée et que « l'arrivée précoce d'[S] [Services] aurait peut-être

Il est précisé que les créanciers qui ne répondront pas à la présente consultation dans le délai de trente jours à compter de la réception de la présente seront réputés accepter le plan proposé.

Il est précisé que les créanciers qui ne répondront pas à la présente consultation dans le délai de trente jours à compter de la réception de la présente seront réputés accepter le plan proposé.