[X] et [N] (conjoint) les revenus annuels du couple s'élèvent à 27 384 €.

La SARL B-SQUARED INVESTMENT indique que l'absence de l'information annuelle de la caution est la déchéance des intérêts conventionnels, mais pas celle des intérêts au taux légal.

G.ROC (SARL), [Adresse 1] N° SIREN : 330 753 930 Représentant (s) : SELARL PHUNG 3P - AVOCATS Défendeur (s) : C&MO (SAS), [Adresse 2], [Localité 1] N° SIREN : 529 489 668 Représentant(s) : MAITRE DEMAN Alice

[U] a alors confié la distribution de ses produits à HCP, * HCP et SOFAFORM ont signé le 18 décembre 2019 deux contrats de distribution d'une durée de 10 ans portant sur une exclusivité réciproque sur

Il a été conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, moyennant le paiement d'une prime provisionnelle de 910 euros TTC, révisable annuellement en fonction du chiffre d'affaires

Le Cabinet [C] affirme que l'erreur provoquée par dol est toujours excusable et ouvre droit, selon le cas, à la révision du prix ou à l'annulation de la cession.

La société holding JFB Distribution a subi des exercices déficitaires de 2018 à 2021 alors même que le travail de M. [T] qui était rémunéré via ces honoraires n'avait donc pas été facturés.

CLINAS SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Bobigny n° B 834 781 064 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SEVEN AVOCATS - Me Yaya GOLOKO, Avocat (D0281) et comparant par Me Alice

La société AXA sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors que la société [X] sollicite la même somme sur le même fondement.

La requérante demande l'allocation d'une somme de 2 000 € au titre de dommages et intérêts à ce titre.

[P] [F], en sa qualité de gérant, à hauteur de 158.850,00 € en 2021 et 223.482,27 € en 2022, alors que jusqu'en 2020, aucune rémunération n'a été allouée aux co-gérants.

Cette mission était confiée pour une durée d'un an, avec renouvellement tacite pour une durée annuelle.

L'emprunteur s'est engagé à lui communiquer les comptes annuels de la société et du 0 groupe consolidé, outre les rapports du CAC avant le 31 mars de chaque année, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce

le 19 février 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Jacques Berger, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel

NICE JUGEMENT DU 23 avril 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/1920 N° PCL : 2026PC00227 SASU AZUR NEGOCE N° RG: 2025AL01421 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

JUGEMENT DU 29 janvier 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/333 N° PCL : 2026PC00071 SARL SPACE PHONE N° RG: 2025AL01405 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ces concours peuvent être annulées ou réduites par le juge ».

, telle que prévue à l'article 3.10 du Contrat, * les doublons résultent principalement du changement de crèche et ont, en tout état de cause, été annulées par des avoirs, * les frais de gestion sont

Le juge-enquêteur a, par ordonnance du même jour, désigné la SCP ANGEL-HAZANE-[B] représentée par Me [U] [B], en qualité d'expert.

Monsieur [P] soutient pour sa part n'avoir jamais reçu d'information annuelle sur le montant de la dette garantie, ni notification du premier incident de paiement.