Madame [J] [F] au paiement d'une somme de 2.000,00 € au profit de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner Madame [J] [F] aux entiers frais

[M], quant à lui, se garde de fournir le moindre élément propre à permettre au tribunal de faire cette vérification.

de remise en état du véhicule, * des éventuels frais d'enlèvement du véhicule, * des éventuels frais de cession du véhicule, * des 5 000 euros préalablement consignés, en fournissant l'ensemble des

A ce titre, elle aurait dû mettre en garde Monsieur et Madame [C] et solliciter une étude de marché.

* Sur les frais irrépétibles Pour faire reconnaître ses droits, la SA ENEDIS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Sur le stockage, elle expose que l'immobilisation des véhicules sur des parcs logistiques extérieurs (CAT, GCA et MOSOLF) génère une facturation journalière de « frais de garde ».

Toutefois, les défendeurs ne font aucune démonstration quant aux moyens de droit soulevés alors que la charge de la preuve pèse sur eux.

* Que les frais de gardiennage sont fondés sur la garde effective du véhicule et ont été reconnus dans leur principe par la demanderesse par courriel du 7 août 2024.

irrépétibles engagés par elles dans la présente instance * Monsieur [V] supportera toutefois les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 69,59 € PAR CES

ou dans tout autre lieu au choix du demandeur au frais, risques et périls du requis et ce en garantie de toute sommes qui pourront être dues ; * Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code

Sur le défaut de mise en garde de la caution : La banque a une obligation spécifique de mise en garde, différente de ses devoirs de conseil et d'information.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Le CIC sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par M. [P] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Partie défenderesse : SAS OPTIMIZ ELEC, (RCS PARIS 977 699 172), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 39 rue de la Gare de Reuilly 75012 Paris, non comparante.

Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Monsieur [K] [W] [G] précise que des frais ont été réglés pour la garantie BPI FRANCE et qu'il pensait que son engagement était limité en raison de la protection de BPI FRANCE en cas d'impayé à hauteur

exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les

Le 2 janvier 2024, la MAIF tente de récupérer le véhicule et c'est à cette occasion que la SARL Sam'dépanne lui réclame la somme de 1 824€ au titre des frais de gardiennage.