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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
6a183a24cdc6046d473ba7b4
27 mai 2026
Sur la clause pénale La société Manpower demande au tribunal de condamner la société Hafele à lui verser la somme de 698,80 euros au titre de la clause pénale incluse dans ses conditions générales de
Contentieux Général
69bdcabacdc6046d4761617e
21 octobre 2025
HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.
Référé prononcé vendredi
69d11a6dcdc6046d47192023
3 janvier 2025
Copie exécutoire : Me Benoît HUET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
A défaut de juger la lettre de résiliation du 7 juillet 2021 comme étant effective, la société [T] DOMMAGES demande que la date qui emporterait la résiliation des contrats à leur échéance annuelle, soit
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
La société AQUILA STRATEGIE s'est rapprochée de la société INTERPAUL pour la création et la mise en ligne d'un nouveau site internet sur le même nom de domaine.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a826facdc6046d477a070a
13 octobre 2025
une clause pénale au visa de l'article 1231-5 du code civil car une clause pénale sanctionne l'inexécution d'une obligation.
69cdecfccdc6046d47d09c90
16 juillet 2025
La décision est devenue définitive.
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Or, Monsieur [R] [S] a donné sa démission par une lettre du 30 octobre 2025 mais « avec effet à l'issue de la décision collective des actionnaires qui prendra acte de sa démission », décision bloquée par
69a93b6fcdc6046d47922ebe
3 juillet 2025
Le tribunal relèvera les modalités prévues à l'article VIII C du contrat signé entre les parties s'agissant du cas de : « Résiliation sur initiative du Maître d'ouvrage non justifiée par le comportement
PROCEDURE COLLECTIVE
69be43abcdc6046d476abf28
28 janvier 2026
Il y aura lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la décision.
69c13e57cdc6046d47a656f5
9 juillet 2025
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
chambre 1-12
69cfe708cdc6046d47fe73ff
7 avril 2025
Copie exécutoire : Blachier-Fleury Hélène Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaf1eacdc6046d475601b0
8 avril 2026
Les comptes annuels n'ont pas été déposés au greffe.
1ère B
69e20771cdc6046d478e52db
7 avril 2026
représentée par la SCP MALPEL & ASSOCIES, représentée par Me Aurélie PAUCK, Avocate au Barreau de FONTAINEBLEAU, D'UNE PART, ET : * SARL SOBATIM, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse non
Chambre 05
69f6e9b6cdc6046d476a4466
[A] [H] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
69de8bc3cdc6046d473c8d32
10 décembre 2025
DÉFENDEUR SAS AMORTISOL FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Evelyne HANAU, Avocate [Adresse 5] Et par Maître Maouche DE FOLLEVILLE, Avocat [Adresse 6] Non
69fd9b52cdc6046d47064632
Qu'il ne saurait non plus être prétendu à la réduction des indemnités forfaitaires puisque n'étant une clause pénale.
69c5412acdc6046d470b4e9c
11 juillet 2025
En conséquence, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES soutient qu'il n'y pas non plus disproportion lors de l'appel en caution.
chambre 1-5
69cf2fd0cdc6046d47ee25a9
9 avril 2025
que toutes les autres décisions doivent être prises à la majorité des 3 / 4
chambre 1-8
69d35d92cdc6046d47469a44
[I] et [V] engagent la présente instance pour, notamment, faire annuler les assemblées générales et leurs effets par une décision au fond. Procédure 12.
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