le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité.

Monsieur [K] [X] a déclaré le 16 mai 2023 une créance d'un montant de 84 790 €, déclaration rectifiée le 1 er juin pour un montant de 76 190 €.

* Dire qu'à défaut de communication dans le délai imparti, une astreinte complémentaire de 200 euros par document non communiqué courra de plein droit ; A titre subsidiaire, en cas de résistance persistante

Elle rappelle d'abord qu'aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à déclarer l'adversaire irrecevable sans examen au fond (défaut de

Ordonne l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Les articles 122 et 123 du code de procédure civile disposent : « Constitue une fin de nonrecevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, * Déclarer la Société SPORT DISTRIBUTION irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes ; * La débouter de toutes ses demandes et écarter l'exécution

pour défaut de droit à agir.

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

espagnol [Adresse 4] [Localité 4] ESPAGNE MAPFRE ESPANA, soc. de droit espagnol Poprácontant/c) : [Adresse 5] [Localité 5] ESPAGNE AXA SEGUROS GENERALES, soc. de droit espagnol [Adresse 6] [Adresse 7]

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

Vu les pièces versées aux débats, In limine litis DECLARER IRRECEVABLE l'intervention volontaire de la société SELIMA AU FOND DECLARER recevable et admettre à tire de preuve le rapport FINEXSI (pièce n

ATTENDU que, par ordonnance du 16 mai 2024, le tribunal judiciaire de Béthune a déclaré irrecevable la demande formulée par Mr et Mme [J], tendant à la restitution par la SCP [E] de la somme de 116.144,82

[I] a fait appel de cette décision mais a été débouté en appel. 8. C'est dans ces conditions que M.

[L] ne peuvent prospérer dès lors qu'il n'existe pas de lien suffisant entre ces demandes et celles des prétentions originaires ; * Le tribunal devra donc déclarer irrecevable l'intervention volontaire

de paiement : Vu l'article 1343 du code civil, Juger que Monsieur [B] [D] est débiteur malheureux et de bonne foi, Accorder en conséquence 24 mois de délais de paiement à Monsieur [B] [D] pour se libérer

[Z] le droit de contester les montants sollicités. 3.3 A titre très subsidiaire, l'octroi de délais de grâce : La situation financière du créancier et de M.

Subsidiairement sur la prescription La société CMA-CGM soutient dans un second temps que l'action dirigée à son encontre doit être déclarée irrecevable comme étant prescrite, précisant que l'action en

d'Agen, Bordeaux, Pau et Toulouse concernant cette matière, (Mont de Marsan se trouvant dans le ressort de la cour d'appel de Pau) Attendu pour toutes ces raisons que le tribunal de céans se déclare

DECLARER les Demandeurs irrecevables en toutes leurs demandes faute d'intérêt à agir ; DECLARER Madame [QB] [E] irrecevable en toutes ses demandes faute d'intérêt à agir ; DECLARER Maître [HC] irrecevable