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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6d93acdc6046d475afa09
3 juillet 2025
Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bca13cdc6046d47240f5f
7 mai 2026
responsabilité dans l'attente de l'accomplissement des actes de gestion en application des dispositions de l'article L 642-8 du code de commerce.
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
Par conséquent, les conditions d'application de l'article 4.2 ne sont pas réunies.
3ème chambre
69e87458cdc6046d471af648
17 juillet 2025
Sur ce, le tribunal La capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil est de droit.
AFFAIRE COURANTE
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
Condamner la société ALLIANZ IARD à payer à la société SMA SA la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbf9cdc6046d47541f5d
4 avril 2025
L'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que : « Le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e484cccdc6046d47c4b047
30 janvier 2026
Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société COURTINE AUTOMOBILES et de lui allouer à ce titre
Rendu de décisions
69cbceb8cdc6046d479eb4d8
9 avril 2025
Il est assuré auprès de la SA GAN ASSURANCES. En application du bon de commande du 22 mars 2019, livré le 25 mars 2019, M.
69a6d8f2cdc6046d475af4c4
La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Contentieux Général
69fb39bfcdc6046d47cb1176
5 mai 2026
17,23, 27 et 29, * Vu les articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code civil, * Vu les articles 1103 et suivant et
69cff608cdc6046d47010418
En outre, l'article 2233 du code civil (français) dispose que : « La prescription ne court pas : A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive A l'égard d'une
AUDIENCE DE DELIBERE
69e0a040cdc6046d476dbe34
16 avril 2026
En réponse, la société GRENKE LOCATION précise que Madame [S] a signé les conditions particulières, lesquelles prévoyaient expressément les termes de la résiliation éventuelle.
Audience des référés
69e4a14ccdc6046d47c697a3
1 avril 2025
L'application de ce texte n'est soumise ni à la condition d'urgence, ni à une condition relative à une contestation sérieuse.
69b0426dcdc6046d472b52cf
du 21/12/2023 à condition que le locataire assure l'amortissement complet du bien à la fin du contrat de location financière; que dans le cas présent le locataire assure affectivement l'amortissement
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
Plus précisément, il est stipulé à l'article 8 des conditions générales du contrat que : « Euler Hermès France donne à l'assuré un mandat de poursuivre ou d'effectuer le recouvrement en son nom à hauteur
Chambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
Elle est, dans ces conditions, assurée a minima du soutien d'une large majorité (à savoir près de 93%) des créanciers de la classe des créanciers financiers, laquelle classe représentera la majorité de
69b3b315cdc6046d4780c9e9
29 janvier 2025
ALLIANZ IARD. 3) Sur les cotisations d'assurance L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article
Chambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
Le devoir de mise en garde du professionnel du crédit s'applique à l'égard de la caution non avertie. Le non-averti peut être un particulier mais également un professionnel.
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
demandes à ce titre ; A titre subsidiaire * Juger que les conditions suspensives prévues à l'article 3 du pacte d'actionnaires concernant la promesse de cession des titres, notamment la condition de
1ère chambre
69ea1614cdc6046d47408ad9
16 juillet 2025
Cette demande est conforme aux stipulations de l'article 14 des conditions générales. La demande de [C] est ainsi bien fondée.
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