de l'audience du 12 janvier 2026 où siégeaient M.

l'affaire, désigné par jugement avant dire droit du 28 Avril 2023 a tenu l'audience le 12 Novembre 2024 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM PRONONCE le 13 avril 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Par acte sous seing privé en date du 18 avril 2017, Mercedes FS consent à TCS et M.

Lors de cette dernière audience du 19 février 2025, la partie demanderesse s'en est rapporté à ses dernières conclusion écrites et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application des dispositions

COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 16 avril

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 08 avril 2026 Références : 2026L00011 / 2023J00337 ENTRE : * SELARL MJC2A, en sa qualité de liquidateur de la SARL AG BATITUDE, représentée par Maître

[D] [H], la somme de 1.500,00 Euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Condamner la société CA CONSUMER FINANCE aux entiers dépens de l'instance.

2026 AD TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2023/4287 Rôle 2025/2474 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président

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Par courrier du 12 février 2024, M. [F] [S] [J] a mis en demeure la société VALOFI de l'indemniser de ses préjudices.

Il s'ensuit que l'application de cette clause est en l'espèce parfaitement justifiée, et que son montant n'apparait pas disproportionné ni au regard du dommage subi par le bailleur, ni par rapport au loyer

de l'audience du 5 février 2025 à laquelle et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03 avril 2025 ; Lors de cette dernière audience du 05 février 2025,

Le tribunal rappellera, dès lors, les dispositions de : * L'article L. 134-12 du code de commerce : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité

Après divers renvois de mise en état, l'affaire a été entendue lors de l'audience du 19 février 2025 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 16 avril 2025

HOTELIERE DE [Localité 4] (SAS) [Adresse 2] [Localité 5] Représentants : Maître Rose-Karine GHEBALI ([Localité 3]) SCP MARIE LAURE [Z] & ANCIENNEMENT [Q] [D] intervenant par Maître [P] [Z] Composition Lors

Sur l'application de la loi et la durée de la condamnation : En définitive, les faits et actes doivent conduire à retenir à l'encontre de Messieurs [T] [K] et [Y] [D] l'application de la loi dans les

Le 24 avril 2023 et le 24 mars 2024, un commissaire de justice constate les malfaçons chez ELIT TECHNOLOGIE sans la présence de ISOSPACE.

Un accord de coopération a été conclu le 17 novembre 1994 entre le Groupe HELLMANN et la société HEPPNER.