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229 résultats pour « application des articles 78 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

8ème chambre

69e9a29acdc6046d4736d833

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-4

69d265cbcdc6046d47334100

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

* l'actif s'élève à 78 870,00 euros dont 5 805,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d27d72cdc6046d4734ec83

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 78 068,63 euros dont 75 004,63 euros au titre de la TVA.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2b79acdc6046d473b5616

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 13 février 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 78 380 euros correspondant à une créance privilégiée.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d7b409cdc6046d47a65239

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

*1DE/06/51/19/78* Signif.: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2 section 1

69d4efd0cdc6046d4765455d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

*1DE/06/44/58/78* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d244accdc6046d47310439

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 78 781,00 euros. * le passif s'élève à 3 132 419,00 euros dont 46 212,00 euros exigibles.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d0f7cdc6046d474dfef8

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

* l'actif s'élève à 78 806,56 euros dont 6 110,10 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Référés

69f01e3dcdc6046d47c9609a

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69bc0ee5cdc6046d4736e1e7

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 621-4, soit immédiatement déposé au greffe du tribunal ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l'inventaire du patrimoine

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8277acdc6046d477a0ec5

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En défense, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L 512-6, L 512-3 et L 511-78 du code de commerce, et de l'article 1343-5 du code civil, Monsieur [M] [L] demande au tribunal

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Cour d'appel de Paris, 17 mai 2023, 22/02159 78.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de l'article 50 ci-après ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f73cefcdc6046d477077da

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A la date du 17/09/2025, la société [Adresse 2] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69bbddeecdc6046d47329430

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

RCS, [Localité 1] B 429987548 (2000B00431) ORDONNE, en application de l'Article L. 621-1 dernier alinéa du Code de Commerce, la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation ouverte au bénéfice

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3 section 1

69d122b0cdc6046d4719cb90

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Désigne Me [T] [C], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c99acdc6046d4789c898

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2bb8acdc6046d473b93c6

Commerce

28 mai 2025

28 mai 2025

*1DE/06/41/82/78* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d11f20cdc6046d47199085

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

11 ème chambre

69d233adcdc6046d472fe5ff

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

*1DE/06/36/46/78* LRAR: -SAS GEMELLI GAMES Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2024081211 P.C

Source officielle