Il ressort par ailleurs de la citation par la requérante tant de l'article 46 du Code de procédure civile (p. 10 des Conclusions en demande) que de l'article 7-2 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre

restée sans effet, dans le cas où le Locataire contreviendrait à l'une des conditions générales ou particulières du présent contrat (…) dans tous les cas de diminution des garanties et sûretés » ; Que l'article

L'article 12 du contrat de licence « Durée du Contrat » prévoit que « La présente Sous-Licence […] est conclue pour une durée de 1 an.

Sur la clause de rachat de stock : Cette clause figure à l'article 12 des conditions générales.

est un contrat à durée déterminée et ne peut en conséquence être résilié avant le terme de la période initiale de location sauf les cas prévus au contrat et avec les conséquences énoncées ciaprès à l'article

facture 20250227 du 27 Février 2025 ; * 40,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement ; * 630,00 Euros au titre des frais de recouvrement non récupérables prévu à l'article

En fait, La société [M] soutient que la société [Localité 1] n'aurait pas tenté de résoudre amiablement le litige, contrairement à ce que prévoit l'article 12 du contrat du 12 février 2023.

Elle fait par ailleurs valoir que les conditions générales de vente stipulent dans leur article 12 que les pertes d'exploitation sont exclues du Contrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte en date du 22/07/2024, la société [V] [K] [W] a assigné la société EUROPECHE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 15/10/2025 afin qu'au visa des articles

Le 12 avril 2023, un procès verbal d'installation est signé par les parties.

intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité, conformément aux dispositions prévues à l'article

Le contrat de location financière en son article 9 édicte : « RESILIATION 9.3.

1154 du code civil. 4)Sur la conservation du dépôt de garantie Conformément à l'article 12 du bail dérogatoire, la société COMMERCES RENDEMENT sera autorisée à conserver le dépôt de garantie versé dans

La requérante fonde sa demande sur le fait qu'il convient de se conformer à l'article 12 des statuts de la société ETS ALDER, ainsi qu'à l'article 1844 du Code civil ; soit, en cas de désaccord entre les

et suivant du Code civil et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile, CONDAMNER M., [Q], [N] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Le 12 mai 2025 a été déposé au greffe le projet de plan de traitement de sortie de crise établi conjointement le 9 mai 2025 par la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [G] [K] et M.

jusqu'au terme de la location initiale, ainsi que le paiement des montants prévus par la clause de non-restitution du matériel objet du contrat et par la clause pénale stipulées respectivement aux articles

La réclamation ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. …/… » * Dans son article 12 : « Le délai de paiement, plafonné à 45 jours, est stipulé sur nos factures.