La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

7 du Règlement de l'Union Européenne n°1215/2012 stipule « Une personne domiciliée sur le territoire d'un état membre peut-être attraite dans un autre état membre » et que l'article 46 du Code de Procédure

L'article 1604 du même code civil précise : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur » Attendu qu'il est constant que la commande d'une chose neuve

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, elle sollicite de : Vu les articles 1240, 1241 et 1713 du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat

de commerce), en 8 annuités constantes, selon les modalités suivantes : * 12,5 % 1 an après l'arrêté du plan * 12,5 % 2 ans après l'arrêté du plan * 12,5 % 3 ans après l'arrêté du plan * 12,5 % 4

, la SAS EVIDENTS demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants, 1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les dispositions du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de la loi n° 70-9 du 2 janvier

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision La réparation du préjudice moral est régie par les mêmes articles 1240 et 1241 du code civil précités.

du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu le rapport d'expertise complémentaire de M., [N] du 8 décembre 2020, Vu le

L. 124-3 du code des assurances.

, 1103, 1240, 1241 et 1626 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * DECLARER recevable et bien fondée l'action engagée par les sociétés ACADÉMIE DU SERVICE et

46 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, À TITRE PRINCIPAL * CONDAMNER la société [X] au rappel et à la destruction des produits de la

Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER

la dette 4 ème année : 13.855 Euros par an soit 12,5 % de la dette 5 ème année : 13.855 Euros par an soit 12,5 % de la dette 6 ème année : 13.855 Euros par an soit 12,5 % de la dette 7 ème année :

La société CONTROLE G, selon ses conclusions récapitulatives, demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, * Juger que l'APAVE, en débauchant les salariés de la SAS CONTROLE G

Aux termes de cette assignation, la société Figaro demande au tribunal, vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce, de : * Déclarer la société FIGARO CLASSIFIEDS

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

1240 du Code civil.