L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€.

Il résulte de la combinaison des articles L 133-23, L 133-19 et L 133-16 alinéa 1er du code monétaire et financier qu'il appartient au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve que l'opération

[E] présente ses moyens et arguments dans ses conclusions en réplique 3 datées du 13 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

* Vu l'article 491 du code de procédure civile, * Vu 1'article 700 du code de procédure civile * Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, * Vu les pièces versées aux débats

R.123-130 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

L.134-7 du code de commerce et à l'article 6 du contrat, Lui enjoindre sous astreinte de 500 euros par jour de retard à fournir l'ensemble des relevés et documents comptables permettant de vérifier et

1240 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécutions, Vu le PLU de la commune de [Localité 3], Vu les pièces versées aux débats, * Dire

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

A : 2 394 € * Résultat avant impôts de 244 k€ * Trésorerie disponible au 15 janvier 2025 de 135 k€ * Capitaux propres de 478 k€ * Nombre de salariés : 18 III- SITUATION DU PASSIF Les dettes sont

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 N° PCL : 2025J00071 SAS [E] CHOCOLATIER DEBITEUR SAS [E] CHOCOLATIER [Adresse 1] RCS BERGERAC : 910 803 006 N° de gestion 2022 B 137 Enseigne

*Vu les articles 815-2 et 815-3 et suivants, du Code civil, *Vu les articles L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu les pièces versées et la jurisprudence citée, * JUGER licite et

1343-2 du Code Civil ; Attendu qu'il résulte de l'article 696 du Code de Procédure Civile qu'il y a lieu de faire supporter les dépens à la partie qui succombe.

514 du code de procédure civile l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile En droit L'article 700 du Code de procédure civile dispose que