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AND · OR · NOT · "…"Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
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9 avril 2026
9 avril 2026
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; * Fixer au passif de Paint [D] la somme de 2 500 € ainsi que les dépens de l'instance.
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